Fraude sociale

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, ma collègue députée Carole Grandjean et moi-même avons rendu l'année dernière, à la demande du Premier ministre, un rapport sur la fraude aux prestations sociales.

Au cours de nos travaux, nous avons exhumé un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des services (IGS) selon lequel 7 335 000 cartes Vitale actives en trop étaient en circulation. Nous avons refait des calculs et sommes arrivées à la conclusion qu'il existait 5 200 000 cartes actives en trop à la fin de 2019. S'exprimant sous serment devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, Mme Lignot-Leloup, alors directrice de la sécurité sociale, a indiqué qu'il y avait un peu plus de 2,5 millions de cartes Vitale en trop. Tout cela ne donne pas une impression de grande transparence, sachant que nous parlons bien de cartes actives, c'est-à-dire entraînant des paiements.

Il s'agit d'une question importante au regard de notre situation budgétaire. Les chiffres étant contradictoires, nous en venons, madame la ministre, à vous demander un décompte exact du nombre de cartes Vitale actives par tranche d'âge. Si les textes prévoient qu'un enfant de 12 ans peut avoir une carte Vitale, je connais assez peu d'enfants de cet âge détenant une carte active, sinon, peut-être, des enfants de parents divorcés. Qu'en est-il exactement pour la tranche d'âge des 12-16 ans ? Nous n'arrivons pas, y compris en interrogeant le GIE Sesam-Vitale, qui fait un très bon travail par ailleurs, à obtenir une réponse, d'où cette question orale. Madame la ministre, j'espère que vous pourrez nous donner des chiffres exacts par tranche d'âge, ce qui ne me semble pas techniquement impossible.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Madame la sénatrice, je connais votre investissement, ainsi que celui de la députée Carole Grandjean, sur ce sujet.

Vous interrogez le Gouvernement sur le nombre exact de cartes Vitale actives. Tous régimes confondus, 58,4 millions de cartes Vitale actives étaient comptabilisées au 1^er janvier 2020. Le nombre de cartes Vitale surnuméraires, c'est-à-dire l'excédent de cartes par rapport au nombre d'assurés sociaux devant en détenir une – à partir de 16 ans de façon systématique ou, sur demande des parents, à partir de 12 ans – s'établissait à 609 000 fin 2019.

Un plan d'action a été défini pour résorber ces cartes surnuméraires. L'année 2019 avait déjà vu une réduction de l'excédent de cartes actives. Ainsi, 1,6 million de cartes ont été sorties du parc actif. À la fin du mois de mai, il restait 347 664 cartes surnuméraires, sur les 609 000 du début d'année. D'ici à fin octobre, ce nombre devrait encore baisser des deux tiers.

Le dispositif Vitale est complexe, et de nombreuses actions ont été menées, depuis son origine, pour maîtriser le parc de cartes. Chaque régime mène sa propre gestion, en coordination avec les autres régimes et avec l'appui du GIE Sesam-Vitale.

Au-delà de la gestion des cartes, il convient de rappeler que de nouveaux outils ont été mis en place pour sécuriser la gestion des droits.

Outre les mises à jour périodiquement faites sur les cartes, l'assurance maladie a déployé un outil d'interrogation en temps réel des droits. Il s'agit d'un point essentiel, car l'enjeu clé pour la maîtrise du risque réside bien dans la gestion des droits.

En 2019, 240 400 professionnels de santé étaient utilisateurs et 213,2 millions de consultations des droits ont été faites.

Vous évoquez une comparaison du nombre de cartes actives avec les chiffres de l'Insee qui dénombre la population présente sur le territoire. Nous comprenons tout à fait l'utilité de chercher à comparer les données. Toutefois, cette comparaison pose difficulté, car la logique de constitution et de gestion de ces bases est très sensiblement différente, comme les données recueillies. Le rapprochement entre les données de l'Insee, constituées sur une base partiellement statistique, et celles de l'assurance maladie, qui recense des personnes systématiquement identifiées et enregistrées à des fins de gestion, soulève plusieurs difficultés.

Hors recensement, l'Insee opère chaque année une mesure par échantillonnage et procède à une extrapolation de l'évolution de la population. Une telle approche induit mécaniquement une première marge d'erreur. En outre, certaines populations – résidents frontaliers travaillant en France, retraités français vivant à l'étranger… – sont appréciées différemment.

Vous avez souhaité, en posant votre question, obtenir des chiffres assez détaillés. Les services du ministère sont en train de consolider les données. Elles pourront vous être communiquées très rapidement, au moins pour les principaux régimes.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. C'est un bel effort, madame la ministre, mais la méthode que vous décriez est celle qui a été utilisée par l'Insee, la direction de la sécurité sociale, l'assurance retraite et l'assurance maladie dans un compte rendu du 5 septembre 2019 venu contrer les chiffres que nous avions trouvés. Pour nous contrer, la méthode est bonne ; pour apporter des explications, elle ne l'est plus…

Vous n'avez pas répondu à ma question. Je vous rappelle que la dernière loi de financement de la sécurité sociale prévoyait un meilleur contrôle des données, ce qui n'a pas été fait. Faute de coordination entre l'assurance maladie et le service des étrangers, notamment en ce qui concerne les autorisations de maintien sur le territoire, des personnes en situation irrégulière continuent de détenir une carte Vitale active. Tout cela ne peut pas continuer, madame la ministre. J'attends des réponses écrites.