Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 04/06/2020
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle.
Répondant à une large mobilisation du monde de la culture, devant les graves difficultés rencontrées par les intermittents du spectacle pendant la crise du Covid-19, le président de la République a annoncé la prise en compte d'une année blanche jusqu'en août 2021.
La revendication des intermittents était claire : celle d'un renouvellement des droits à date anniversaire, a minima au taux d'indemnisation précédent, dès maintenant, et jusqu'à un an après la reprise normale de leurs activités. Il ne s'agit pas de prolonger de quelques mois, jusqu'en août 2021, les indemnisations, mais de permettre, durant toute cette période, le renouvellement sur douze mois.
Cette mesure est d'autant plus indispensable que la fermeture de la plupart des scènes, festivals ou autres est longue et que les nouveaux spectacles qui devraient prendre le relais de la programmation actuelle risquent d'être annulés ou pour le moins reportés, créant ainsi une perte d'activité prolongée pour les intermittents.
Elle lui demande si les engagements pris par le président en direction des intermittents du spectacle se concrétiseront bien en accord avec les demande de la profession, à savoir que la date d'août 2021 annoncée par le Gouvernement corresponde bien non à la date de fin de versement des indemnités ainsi garanties, mais à la date butoir pour le renouvellement sur un an des indemnités a minima sur la base du taux précédent.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 10/12/2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.
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