Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 04/06/2020
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences, pour le monde agricole, de la modernisation de l'accord commercial conclu entre l'Union européenne et le Mexique le 28 avril 2020.
La quasi-totalité des échanges de biens entre les membres de l'UE et le pays d'Amérique centrale seront exemptés de droits de douane, et notamment les produits agricoles.
La concurrence déloyale qu'induit cet accord de libre-échange est source d'inquiétude pour nos éleveurs. L'importation massive de viande bovine pourrait créer un déséquilibre sur les marchés européens, et risque d'affaiblir la filière viande bovine française. De plus, la filière a évoqué les différences de normes sanitaires très importantes entre le Mexique et l'Union européenne.
La crise du coronavirus a plus que jamais révélé combien il fallait refonder la souveraineté industrielle et notamment la souveraineté alimentaire de la France. Une réflexion profonde s'impose pour repenser notre modèle agricole et relocaliser la production proche des lieux de consommation.
« Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond, à d'autres, est une folie », a déclaré le président de la République Emmanuel Macron au Financial Times.
Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre la souveraineté alimentaire de la France et protéger les agriculteurs.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/08/2020
L'ouverture de marchés dans les pays tiers offre des débouchés supplémentaires aux filières et constitue un relais de croissance important. La France est donc favorable à la conclusion d'accords commerciaux, pour autant que les accords signés soient équilibrés, respectent les filières sensibles et contribuent à la cohérence des politiques de l'Union européenne (UE). La conclusion des négociations visant à moderniser l'accord de libre-échange liant l'UE et le Mexique depuis 1997 offre ainsi des opportunités aux producteurs et exportateurs français de fromages, poudre de lait, produits à base de porc, viande de volaille, pommes, préparations alimentaires. Elle assure la protection de 75 indications géographiques françaises en plus des 55 spiritueux déjà protégés par l'accord antérieur. Pour ce qui concerne le volet sanitaire de cet accord, le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'UE doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est non-négociable. L'ensemble des importations de viande mexicaine doit respecter les préférences collectives européennes pour entrer sur le marché européen : les viandes issues d'animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante non autorisée dans l'UE comme facteur de croissance sont strictement interdites. En outre, ces importations devront également être conformes aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, qui entérine l'interdiction d'importation de tous les types de viandes issues d'animaux ayant reçu des antibiotiques comme activateurs de croissance ou des antibiotiques critiques, et ce dès son entrée en application en janvier 2022. Cette règle s'appliquera également au Mexique. De même, les farines de viande et d'os de ruminants, quelle que soit leur origine, sont strictement interdites pour le bétail dans l'UE. La protection et l'information des consommateurs sont par ailleurs renforcées par la mention obligatoire de l'origine des viandes bovines dans l'UE, qu'il s'agisse de la viande fraîche ou dans les produits transformés. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production pour assurer une concurrence équitable. C'est prioritairement au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est à l'initiative de l'introduction dans la réglementation sanitaire de l'UE d'éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'UE, conformément aux engagements de l'axe 3 de son plan d'action relatif à l'accord économique et commercial global. Le Gouvernement français a ainsi présenté début mai à l'UE, conjointement avec le Gouvernement des Pays-Bas, un document de position sur le commerce et le développement durable, qui prévoit notamment de renforcer le chapitre développement durable des accords commerciaux conclus par l'UE, de conditionner les préférences tarifaires octroyées dans ces accords au respect de standards environnementaux et sociaux, et de porter à l'organisation mondiale du commerce la question du développement durable, du climat et de la biodiversité. Le Gouvernement porte également cet objectif de cohérence dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. C'est une priorité stratégique pour la France.
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