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Allocation d'indemnités à un conseiller municipal délégué parlementaire

15e législature

Question écrite n° 16512 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 - page 2505

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dorénavant le cumul d'un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales est interdit. Il lui demande si un parlementaire peut malgré tout être nommé conseiller municipal délégué par le maire de la commune avec en charge la gestion de l'état civil et du service des mariages. Le cas échéant, il lui demande si à ce titre, le conseil municipal peut décider d'allouer des indemnités à ce conseiller municipal délégué.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 01/10/2020 - page 4438

En matière d'interdiction de cumul d'un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a introduit la possibilité pour un parlementaire, membre d'un conseil municipal, de recevoir ou de conserver une délégation « si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'État mentionnées à la sous-section 3 de la présente section », conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités générales (CGCT). De fait, ces conseillers municipaux exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen peuvent recevoir une délégation de fonction d'officier d'état civil par le maire (cf. article L. 2122-32 du CGCT). Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'article L. 2123-24-1 III du CGCT prévoit que les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonctions de la part du maire peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l'article L. 2123-24 II, c'est-à-dire à la condition que les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soient pas dépassées. Il n'est donc pas exclu que le conseil municipal décide, dans la limite de ce qui précède, d'allouer des indemnités à un conseiller municipal délégué qui exerce un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen. Il convient néanmoins de rappeler qu'en application du II de l'article L. 2123-20 du CGCT lorsque les indemnités de fonction d'un élu local au titre de l'ensemble de ses mandats dépasse un plafond égal à une fois et demi le montant de l'indemnité parlementaire de base, la part dépassant ce plafond est écrêtée et reversée à la personne publique au sein de laquelle il exerce le plus récemment ses fonctions.