Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 04/06/2020
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'avenir de l'agriculture biologique.
Le Gouvernement s'est désengagé en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien en agriculture biologique.
De nombreuses régions se sont alors substituées à l'État pour maintenir ce financement dès lors que le Gouvernement, en 2018, n'a pas accepté une augmentation du transfert de budget du premier vers le second pilier de la politique agricole commune (PAC) pour financer ces mesures avec 100 % de fonds européens.
Les contrats de maintien en agriculture biologique signés en 2015, venant à terme fin 2019, ne pourront pas être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. À nouveau en 2020, le Gouvernement a refusé d'augmenter le transfert de budget vers le second pilier au bénéfice des mesures bio.
La situation pour les années à venir est tout aussi préoccupante : sans transfert supplémentaire vers le second pilier, les régions ne pourront probablement pas financer l'aide au maintien de l'agriculture biologique. De plus, dans les négociations sur la PAC post 2020, le Gouvernement semble abandonner définitivement le financement du maintien de l'agriculture biologique à la faveur de rémunération environnementale, via l'ecoscheme, c'est-à-dire à des exploitations qui pourraient continuer d'utiliser des pesticides et auraient des pratiques moins bénéfiques que l'agriculture biologique.
L'aide au maintien de l'agriculture biologique est très importante pour les agriculteurs concernés. Elle prend le relais, après la certification, pour consolider le nouveau modèle économique de l'exploitation dans la mesure où les prix ne permettent pas d'assurer la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés.
La France affiche une volonté de développement de l'agriculture bio à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022 (contre 7,55 % en 2018). Pour cela, et dans l'optique du « green deal », la France doit mettre les moyens pour le développement de cette filière.
Il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement : s'engage à aider financièrement les régions pour qu'elles puissent prolonger, en 2020, les aides au maintien en agriculture biologique en fin de contrat ; s'engage à notifier un transfert suffisant de budget du premier vers le second pilier, pendant la période de transition, pour permettre aux régions de financer l'aide au maintien de l'agriculture biologique ; s'engage à garder une aide au maintien de l'agriculture biologique, accessible à tous les agriculteurs concernés, soit dans le premier pilier (ecoscheme), soit dans le second pilier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/07/2020
Pour le développement de l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 a été retenu dès 2018 par le Premier ministre, dans le cadre du plan ambition bio. Ce plan est doté de 1,1 milliard d'euros et s'articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 millions d'euros (M) de crédits État, 630 M de fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) auxquels s'ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 M par an par la redevance pour pollutions diffuses ; un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l'agence Bio, porté progressivement de 4 à 8 M par an ; une prolongation et une revalorisation du crédit d'impôt bio de 2 500 à 3 500 jusqu'en 2020, inscrite en loi de finances 2018. Cette dynamique sera donc accompagnée financièrement par l'État avec une augmentation des moyens. Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a décidé d'affecter au dispositif d'aide à l'agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2017. Ainsi, 44,7 M issus du transfert viennent abonder le financement de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique. Ces moyens sont disponibles depuis 2019. Ces 44,7 M sont répartis entre les programmes de développement rural (PDR) de l'hexagone selon une clé de répartition historique (hors indemnité compensatoire de handicaps naturels), conformément aux demandes des régions en octobre 2017. Depuis 2018, l'État recentre son intervention sur l'accompagnement des conversions afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Cela signifie qu'il y a davantage de crédits disponibles sur la conversion pour faire face aux besoins budgétaires supplémentaires que crée cette dynamique importante. L'État continuera bien évidemment de financer aussi les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu'à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. L'aide au maintien n'est pas supprimée : ce dispositif reste inscrit dans le document de cadrage national ainsi que dans les PDR élaborés par les conseils régionaux, et pourra continuer à être mobilisé en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire. Les autres financeurs que l'État, en particulier les collectivités et les agences de l'eau, pourront ainsi continuer à financer de nouveaux engagements en maintien. Le document cadre national donne la possibilité aux autorités de gestion du FEADER de proposer des engagements complémentaires d'un an à ceux dont les contrats initiaux arrivent à leur terme. Les prolongations d'un an interviennent en tant que contrat additionnel, en prolongation d'un contrat initial, pour des exploitants ayant déjà bénéficié d'au moins cinq années de soutien (à la conversion ou au maintien) afin qu'ils puissent continuer, en particulier, à être soutenu dans leur démarche de conversion. Les contrats d'une durée d'un an permettront de faciliter la transition entre la programmation actuelle et la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2021-2027, ouvrant la possibilité d'un basculement rapide vers les nouvelles mesures de soutien à l'agriculture biologique. Concernant l'élaboration des futurs dispositifs de soutien à l'agriculture biologique de la prochaine programmation, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est mobilisé sur la rédaction du plan stratégique national, qui devra être soumis à la Commission européenne. Dans la proposition réglementaire pour la future PAC, la Commission européenne a introduit l'éco-programme, un nouvel outil de rémunération des agriculteurs visant à valoriser les pratiques contribuant à la préservation de l'environnement. Les travaux nationaux sur la stratégie d'intervention, et notamment la définition des mesures entrant dans l'éco-programme, ne pourront débuter qu'une fois que le cadre financier et réglementaire de la future PAC, actuellement encore en cours de négociation au niveau européen, sera stabilisé.
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