Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 11/06/2020
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des travailleurs frontaliers en Suisse placés en télétravail.
Pour endiguer la propagation du coronavirus, et à la demande du Gouvernement, l'activité professionnelle a été strictement limitée au télétravail et reprend désormais dans un cadre réglementé. Néanmoins, pour éviter une seconde vague, la solution du télétravail reste privilégiée. Les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse saluent l'action du Gouvernement dans la gestion de cette crise, mais s'interrogent quant aux dispositions prises pour garantir leur statut.
En effet, ces derniers se retrouvent dans la situation de travailleurs à plein temps sur le sol français employés par une firme étrangère en raison du télétravail. En théorie, lorsqu'un employé de nationalité suisse ou un ressortissant de l'Union européenne d'une entreprise suisse travaille 25 % ou plus de son temps chez lui en France, il est assujetti au régime de sécurité sociale français.
Le 19 mars 2020, les autorités françaises ont déclaré qu'« un accroissement du temps passé sur le territoire français dû au recours accru au télétravail n'aura pas d'impact en matière de couverture sociale ». Néanmoins, la fin de l'état d'urgence sanitaire se profile et avec elle, le retour au régime traditionnel de couverture sociale. Les travailleurs frontaliers informent le Gouvernement que les entreprises suisses, elles-mêmes fragilisées financièrement par la crise du Covid-19, ne seront pas en mesure de supporter une éventuelle taxation française si un recours au télétravail supérieur à 25 % était taxé.
Une telle perspective précipiterait les entreprises suisses à reprendre le travail avec présence physique, ce qui n'est pas souhaitable au vu des recommandations sanitaires ; ou pire encore, les obligerait à licencier leurs employés résidant sur le sol français pour s'affranchir des dépenses de couverture sociale.
C'est pourquoi il demande le maintien du « gel » de la contrainte des 25 % maximum de travail effectué en France jusqu'à ce qu'une solution concordante avec les nouvelles dispositions sanitaires soit trouvée. Il serait par ailleurs souhaitable de revoir à la hausse cette limite de 25 %. En effet, une augmentation pérenne du télétravail est plus que souhaitable en ce que cela permettrait de réduire les embouteillages et la pollution inhérente aux migrations pendulaires.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 06/08/2020
La pandémie de coronavirus a amené les Etats européens à prendre des mesures de distanciation sociale, et notamment de confinement, ce qui a entraîné un recours massif au télétravail pour les travailleurs frontaliers, au-delà du seuil de 25% de l'activité, inscrit dans les textes communautaires (règlement n° 883/2004 et son règlement d'application n° 987/2009). Dans le cas d'un travailleur frontalier résidant en France et employé en Suisse, cette situation aurait pu conduire à un changement de son affiliation à la sécurité sociale, la compétence devant passer en théorie de l'Etat d'emploi - la Suisse - à celui de résidence - la France. C'est pourquoi la France a initié rapidement un dialogue avec la Suisse pour acter que ce recours massif au télétravail était intervenu dans des circonstances exceptionnelles constituant un cas de force majeure et que les jours travaillés dans l'Etat de résidence, en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, seraient considérés comme des jours travaillés dans l'Etat d'emploi. Dans cette optique, un accord entre les deux parties a ainsi été conclu le 13 mai 2020. Depuis lors, eu égard à l'amélioration de la situation sanitaire et à la nécessité d'un retour à la normale, notamment en ce qui concerne la vie économique, les autorités françaises et suisses sont convenues le 16 juillet dernier que cet accord resterait en vigueur jusqu'au 31 août 2020, date à l'issue de laquelle il cessera de produire ses effets. Néanmoins, en cas de nécessité liée à la situation sanitaire dans les deux Etats, ceux-ci poursuivent un dialogue étroit afin de pouvoir prendre, le cas échéant, les mesures adéquates dans les délais les plus brefs.
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