Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 11/06/2020
M. Olivier Jacquin interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'octroi de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE).
« Constatant une explosion du nombre de bénéficiaire de l'ACRE, pour un coût budgétaire dépassant largement les prévisions, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du PLF pour 2020, de resserrer fortement les conditions d'éligibilité et de modifier les modalités de calcul des exonérations de cotisations dans un sens défavorable aux micro-entrepreneurs. Il est encore trop tôt pour dire si cette mesure aura un effet sur les créations de micro-entreprises ou sur le revenu disponible de la population des micro-entrepreneurs. »
Après avoir lu cette note de bas de page dans le rapport d'information n° 452 (Sénat 2019-2020) sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants, il demande à la ministre de lui communiquer l'ensemble des données dont elle dispose sur les effets connus et escomptés de la réforme de l'ACRE et notamment : l'évolution du nombre de bénéficiaires ces dernières années, les estimations du nombre d'octrois qui seront accordés suite à l'entrée en vigueur de cette mesure et les effets escomptés sur les créations de microentreprises du fait que nombre de travailleurs n'auront plus accès à ce dispositif.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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