Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 11/06/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s'agissant de la question de la continuité de fonctionnement des instances locales dans la perspective d'installation des conseillers municipaux et conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) élus dès le premier tour.
Les conseillers municipaux élus dès le premier tour dans 30 139 communes sont entrés en fonction le 18 mai 2020. Même si une très large majorité des communes a donc pu installer son organe délibérant, cette situation n'est pas la même pour les EPCI à fiscalité propre.
En effet, seuls 154 d'entre eux, soit 12,8 %, doivent installer leur conseil communautaire avant le 9 juin 2020. Par conséquent, aucun PETR (pôle d'équilibre territorial et rural) ou syndicat mixte de pays ne compte l'ensemble de ses membres. Les EPCI ne peuvent donc pas désigner leurs représentants en leur sein. C'est également le cas de nombreux syndicats mixtes œuvrant dans les transports, le traitement des ordures ménagères, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ou l'énergie.
Aussi, pour l'ensemble des EPCI qui n'ont pas procédé au renouvellement de leurs délégués, se pose la question de la gestion de la période transitoire entre la désignation des représentants de ces EPCI dans lesquels le nouveau conseil communautaire est installé, et la date à laquelle les autres membres pourront, à leur tour, désigner leurs représentants.
Or, l'objectif pour tous ces acteurs publics, serait d'éviter de se retrouver avec deux « phases » de renouvellement des instances en forçant tous les EPCI à redésigner deux fois leurs délégués : une première fois, après l'installation des conseils communautaires « mixtes » (composés d'anciens et de nouveaux élus) et à titre temporaire ; et une deuxième fois, après l'installation complète et définitive des délégués communautaires des EPCI.
De plus, d'un point de vue pratique, une telle règle de renouvellement risquerait d'être inopérante étant donné que les élections de délégués dans les instances tierces ne peuvent intervenir dès la première séance.
Aussi, face à ces nombreuses difficultés rencontrées par les syndicats mixtes pour maintenir le fonctionnement de toutes ces instances durant cette période de renouvellement, il sollicite le Gouvernement afin d'éclaircir rapidement cette question.
Il souhaiterait également savoir s'il pourrait être envisageable de suspendre jusqu'à l'installation de l'ensemble des conseils communautaires, comme le demandent conjointement l'ANPP (association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des pays) et l'AdCF (assemblée des communautés de France), la désignation des représentants des EPCI à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes, évitant de facto cette période d'instabilité en termes de gouvernance.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/10/2020
Concernant le fonctionnement des instances des syndicats mixtes fermés, l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code, prévoit en son alinéa 2 que « Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. ». Or, durant l'état d'urgence sanitaire et jusqu'à l'installation des nouveaux organes délibérants des syndicats, à l'issue du renouvellement général des communes et des EPCI membres, l'exécutif du syndicat reste en place, en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, tant que les organes délibérants de ses membres n'ont pas désigné de nouveaux représentants. L'article 4 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, a fixé quant à elle, la date limite d'installation du nouvel organe délibérant et d'élection du nouvel exécutif des syndicats mixtes fermés au 25 septembre 2020. Cette disposition vaut pour les syndicats mixtes fermés comprenant, parmi leurs adhérents, au moins une commune ayant besoin d'un second tour ou au moins un EPCI dont une des communes membres a besoin d'un second tour. Ce dispositif dérogatoire à l'article L. 5711-1 du CGCT à permis d'éviter, à tout le moins, la réunion de comités syndicaux pendant la période estivale.
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