Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 11/06/2020
M. Jean-Pierre Decool rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°11312 posée le 04/07/2019 sous le titre : " Imposition et remboursement des frais des élus locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Aux termes du 1° de l'article 81 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi de finances pour 2019, les indemnités de fonction versées en 2018 aux élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants sont exonérées d'impôt sur le revenu à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, le remboursement des frais liés à l'exécution de mandats spéciaux, expressément prévu à l'article L. 2123-18 du CGCT, ne fait pas obstacle à l'exonération susvisée. L'article 3 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a supprimé cette condition de non-remboursement à compter de l'imposition des revenus perçus en 2019. Il en résulte que le bénéfice de l'exonération précitée est désormais de droit pour tout élu d'une commune de moins de 3 500 habitants dont le mandat fait l'objet d'une indemnisation, quels que soient les frais remboursés.
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