Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage

Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 11/06/2020

Rappel de la question n°13955, publiée le 23/01/2020

M. François Grosdidier rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13955 posée le 23/01/2020 sous le titre : " Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2626

Transmise au Ministère de la justice

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.