Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les professionnels du transport routier de marchandises dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Selon une enquête menée par la fédération nationale des transports routiers (FNTR), 52 % des camions ont été en moyenne à l'arrêt sur l'ensemble du territoire national au cours des semaines de pandémie. Les chefs d'entreprise consultés déclarent ainsi avoir perdu en moyenne 48 % de chiffre d'affaires et près d'un quart des entreprises en ont perdu plus de 75 %. Cette situation extraordinaire justifie l'élaboration par la FNTR d'un plan de relance dont plusieurs des orientations prônent pour une prolongation de différentes aides publiques directes ou indirectes, au niveau du chômage partiel par exemple ou encore de la pérennisation de la déduction forfaitaire spécifique. Par ailleurs, la mobilisation d'un arsenal d'aides publiques doit parallèlement inciter à veiller plus encore au contrôle de l'application des règles de la concurrence, en particulier au niveau de la réglementation européenne. En conséquence, elle souhaiterait, d'une part, connaître les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions conjoncturelles formulées par la FNTR et, d'autre part s'il entend aussi renforcer les contrôles pour prévenir les opérations de cabotage illégal de la part des transporteurs européens, pour des raisons économiques mais aussi sanitaires.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 16/12/2021
La crise sanitaire liée au coronavirus nous place dans une situation totalement inédite. La désorganisation de l'économie qui accompagne la propagation de l'épidémie atteint la plupart des activités parmi lesquelles celle du transport routier de marchandises. À ce titre, l'engagement des entreprises et des salariés du secteur pour assurer la continuité des approvisionnements de la population et de l'économie françaises doit absolument être souligné. Dès le début de la crise, le Gouvernement a engagé un dialogue avec les représentants des organisations professionnelles de transporteurs et un dispositif de suivi a été mis en place afin de mesurer l'évolution de la situation et de prendre les mesures appropriées. Le secteur bénéficie des mesures transversales mises en place par le Gouvernement pour les entreprises en difficulté et de mesures spécifiques. Un plan ambitieux de mesures d'urgence de soutien aux entreprises décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d'activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. En outre, des mesures spécifiques, venant s'ajouter aux mesures générales, ont été décidées en destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur sera reversée tous les trimestres. Cette mesure permettra un gain de trésorerie immédiat de près de 300 millions d'euros pour l'ensemble de la filière. L'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois. Ce report soulagera la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d'euros au total. S'agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d'autres États membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C'est pour cette raison que les autorités françaises ont défendu l'adoption rapide des volets « social » et « accès à la profession et au marché » du Paquet mobilité I pour le transport routier, car ils renforceront l'équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. L'ensemble des textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet mobilité » apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. Une partie de ces dispositions ont vocation à être transposées dès cette année dans le droit national, grâce au projet de loi DDADUE examiné entre le printemps et l'été 2021 par le Parlement. Le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l'activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d'action. La vigilance des donneurs d'ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles.
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