Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de mettre fin à la politique d'austérité budgétaire et d'instaurer, pour la rentrée 2020, un vaste plan de mesures exceptionnelles, en direction de l'enseignement agricole public. La crise sanitaire a mis en lumière les inégalités existantes entre les élèves et l'expression par la population, de nouveaux besoins, en termes d'alimentation. Le confinement risque de mettre en péril des emplois dans les exploitations agricoles et dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). En outre, la crise risque d'avoir un impact négatif sur l'attractivité et le recrutement des lycées agricoles, alors que ces lycées agricoles publics sont, par leur taille à dimension humaine, plus aptes à limiter les risques liés à une crise sanitaire et qu'ils répondent aux besoins des territoires par leur maillage. La prochaine rentrée scolaire sera différente. Le plan d'urgence devra prendre en compte les décrocheurs, la réappropriation du savoir-vivre et apprendre ensemble, la consolidation de l'enseignement à distance et la remise à niveau nécessaire pour tous les apprenants. La mise en place de ces mesures exceptionnelles implique le gel de la suppression des emplois et de la baisse de la dotation globale horaire DGH, la fin de la réforme des seuils qui a augmenté les élèves par classe, l'arrêt de la transformation de postes de titulaires en contractuels. De plus, la crise sanitaire a mis en lumière la nécessité de créer des postes d'infirmiers et de psychologues scolaires, dans les lycées agricoles qui en sont dépourvus pour que la santé des apprenants soit préservée. Par ailleurs, les nouvelles attentes de consommation exprimées pendant le confinement implique une adaptation des contenus à enseigner et, par conséquent, un nouvel investissement éducatif et de formation pour l'enseignement agricole. Pour répondre à ces nouvelles évolutions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures financières qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des acteurs de l'enseignement agricole public.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/09/2020
Suite à la crise sanitaire liée au covid-19, une évaluation des pertes et surcoûts subies par les établissements d'enseignement agricole publics et privés a été portée à la connaissance de la direction du budget dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2021. Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation agricole fragilisés par cette crise sans précédent seront accompagnés dans le respect des moyens qui seront alloués par le Parlement. Sur la question de la prise en compte des élèves les plus fragiles, le dispositif d'heures supplémentaires effectives (HSE) mis en place pendant le confinement, qui venait s'ajouter au quota notifié aux autorités académiques en août 2019 pour l'année scolaire 2019-2020, est reconduit. Pendant l'été et durant tout le premier trimestre de l'année scolaire 2020-2021, des moyens importants ont été dégagés pour que les enseignants volontaires puissent assurer l'accompagnement individualisé pour les élèves les plus en difficultés. En réponse aux attentes et inquiétudes exprimées par la communauté éducative de l'enseignement agricole public quant à la dotation globale horaire (DGH) et à la réforme des seuils, il est à souligner que ces réformes, loin de diminuer les moyens, les redistribuent localement en fonction du contexte et des besoins de terrain. La réforme des seuils répond à un objectif de proximité. La décision de fixer depuis Paris des seuils de dédoublement uniformes pour tous les établissements, quels que soient leur contexte local, leurs installations, leurs activités ou les caractéristiques de leurs apprenants n'était plus envisageable. Les établissements et les équipes pédagogiques sont les mieux placés pour définir eux-mêmes la meilleure politique en la matière en adaptant, grâce à une enveloppe de moyens complémentaires à leur disposition (DGH optionnelle), leur offre de formation par la mise en place de nouvelles options renforçant leur attractivité, ou tout autre projet pédagogique porté par les équipes. Cette réforme des seuils ne remet pas en cause les dédoublements qui doivent s'appliquer en raison des conditions particulières de sécurité propres à certaines activités. Ainsi, depuis la rentrée 2019, les seuils de dédoublement, qui jusqu'alors étaient fixés de manière réglementaire et uniforme pour tous les établissements, deviennent indicatifs et sont fixés par les établissements eux-mêmes. Ils peuvent faire le choix de continuer à dédoubler certaines classes à 24 élèves plutôt qu'à 27, grâce à l'enveloppe de DGH optionnelle. Concernant les postes d'infirmières, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont très attentifs au respect des dotations telles que définies par les textes. Bien qu'il ne soit pas envisagé de doter les établissements de psychologues, une convention signée avec l'éducation nationale prévoit que leur personnel puisse intervenir dans les établissements agricoles en cas de besoin. L'équipement et la formation aux outils numériques constituent l'un des grands chantiers de la politique éducative et de formation de l'enseignement agricole. Une politique ambitieuse a été présentée dans un plan pour le développement du numérique éducatif, baptisé NumEA. Les objectifs principaux de ce plan, lancé en avril 2018, sont de développer la confiance numérique, d'accompagner des changements de pratique chez les enseignants et formateurs pour mieux prendre en compte la diversité des apprenants et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ces derniers. Le développement de nombreux chantiers depuis la création de NumEA témoigne non seulement de la réelle prise en compte du sujet essentiel du numérique dans les enseignements mais aussi de la réactivité de l'enseignement agricole à l'égard de ces questions qui évoluent très rapidement. Enfin, la priorité est donnée à l'agriculture et à la formation des agriculteurs de demain : dans la continuité du plan « enseigner à produire autrement, pour les transitions et l'agroécologie », les prochains travaux de rénovation des diplômes contribueront à l'intégration de l'agroécologie dans les référentiels. Cette évolution est centrale pour l'enseignement agricole qui a l'ambition tout à la fois de former de futurs professionnels et de construire les générations citoyennes à venir. Il met en uvre des enseignements abordant précisément le rapport de l'homme au vivant et de l'homme à son environnement et est construit comme un système ouvert, à la profession, au territoire, à la diversité des publics apprenants.
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