Allez au contenu, Allez à la navigation

Note de synthèse adressée aux conseillers municipaux

15e législature

Question écrite n° 16783 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020 - page 2775

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la fourniture de la note explicative de synthèse que le maire est tenu d'adresser en application de l'article L. 2121-12 aux conseillers municipaux, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur chacune des affaires soumises à délibération, avec l'ordre du jour, s'impose pour les réunions du conseil municipal dont l'ordre du jour ne porte que sur des désignations ou nominations ou élections.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 08/10/2020 - page 4591

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, toute affaire soumise à délibération impose au maire l'envoi aux conseillers municipaux d'une note explicative de synthèse qui accompagne la convocation. Le Conseil d'État considère que l'envoi aux conseillers municipaux de la note explicative de synthèse est une obligation dont le non-respect entache d'irrégularité les délibérations prises, « à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat » (CE, 14 nov. 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327). L'insuffisance de cette note explicative de synthèse n'entraîne toutefois pas systématiquement l'irrégularité des délibérations. Le Conseil d'État admet en effet que l'irrégularité n'est constituée que si l'incomplétude de la note explicative de synthèse peut être susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie (CE, 17 juill. 2013, Société française du radiotéléphone et autres, n° 350380). Dès lors, même lorsque l'ordre du jour ne porte que sur des désignations, nominations ou élections, le maire reste dans l'obligation d'adresser des éléments suffisamment informatifs, accompagnant la convocation, à l'ensemble des conseillers municipaux.