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Utilisation des points acquis au titre du compte professionnel de prévention

15e législature

Question écrite n° 16789 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020 - page 2794

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en application du décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention (CPP) et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies. Or il se trouve que le déblocage des fonds acquis au titre de la pénibilité au travail par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du CPP s'avère impossible. En conséquence, les salariés souhaitant utiliser leurs points afin de financer une action de formation professionnelle continue sont pénalisés du fait que ces points ne sont pas mobilisables, alors qu'ils devraient l'être de droit. Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre afin de permettre, dans les meilleurs délais, le déblocage des fonds acquis au titre de la pénibilité au travail par les salariés bénéficiaires de cette mesure.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion



En attente de réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.