Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 18/06/2020
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un cinquième risque. Dans le cadre de la réforme de l'autonomie il est envisagé d'affecter à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), ce qui représenterait 2,3 Mds € dédiée à l'autonomie d'ici 2014 et de créer un cinquième risque. Or, devant l'urgence engendrée par la situation actuelle, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inclure dans la création de ce cinquième risque les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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