Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 18/06/2020
M. Franck Menonville souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire qu'à partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total du bilan annuels n'excédent pas 2 millions d'euros sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE). Il attire l'attention sur la situation de syndicats intercommunaux scolaires qui ont évidemment moins de 2 millions de recettes annuelles, ils disposent parfois du personnel d'entretien des locaux scolaires et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) en nombre supérieur à dix pour des temps de travail très partiels et qui de fait ne représentent pas dix équivalents temps plein. Il souhaiterait connaître le sort réservé à ces syndicats au regard de ces TRVE qui constituerait une complication administrative difficilement gérable.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 15/10/2020
L'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité prévoit que le critère du nombre de personnes employées à prendre en compte pour l'éligibilité aux tarifs réglementés de vente d'électricité est l'effectif au sens du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, soit : « l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA. » L'éligibilité aux tarifs réglementés de vente d'électricité dépend donc de l'effectif mesuré en équivalent temps plein.
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