Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prochaine suppression du gazole non routier (GNR). Elle souhaite l'alerter sur l'impact catastrophique sur les entreprises « de travaux publics, du bâtiment et de travaux paysagers » déjà si durement frappées par la crise du Covid-19.
La décision de supprimer le GNR lors du vote de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été fixée au 1er juillet 2020. Le Gouvernement s'est engagé sur un certain nombre de mesures afin d'éviter les distorsions de concurrence : qu'une nouvelle couleur de gazole soit mise sur le marché, qu'une liste d'engins de travaux publics (TP) soit identifiée et que, quel que soit l'utilisateur, chacun soit assujetti à la même fiscalité pour le carburant, que ces dispositions soient prises pour le 1er juillet 2020.
À quinze jours de cette échéance, aucun des éléments n'est prêt. Certes la crise du Covid-19 a perturbé le calendrier. À situation particulière, mesures adaptées !
C'est pourquoi elle lui demande de reporter la suppression du gazole non routier afin de prendre en compte la fragilité d'un grand nombre de professionnels de ces filières.
- page 2766
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/06/2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées. Une mise en uvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.
- page 3990
Page mise à jour le