Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 18/06/2020
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure d'élévation du seuil des marchés publics qui pourrait être favorable à la relance de l'investissement par les collectivités locales.
La question du seuil des appels d'offres est un sujet traditionnel, qui a fait l'objet en 2019 d'une élévation de 25 000 à 40 000 euros.
Il n'est pas dans ses intentions de demander une élévation définitive du seuil des marchés publics ou de rouvrir des débats sur un thème de suspicion.
Par contre, une mesure transitoire (dont la durée pourrait être d'une année) d'élévation du seuil des appels d'offre à 100 000 euros pourrait être un puissant accélérateur pour les collectivités locales.
Celles-ci indiquent qu'elles sont en mesure de relancer les investissements assez vite dès lors que les conditions de financement restent correctes et qu'elles n'ont pas besoin de recourir à une ingénierie trop lourde.
Il lui est demandé d'envisager une élévation transitoire du plafond des appels d'offres à titre de contribution à la participation des collectivités locales à la relance des investissements.
Cette relance profiterait tout particulièrement aux artisans locaux, aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics sans coût pour le budget de l'État, tout en alimentant le cycle plus global de l'économie.
La récente discussion parlementaire a rappelé que la fixation du seuil relevait du seul pouvoir réglementaire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 04/02/2021
Le soutien aux acheteurs et aux opérateurs économiques confrontés aux difficultés découlant de l'état d'urgence sanitaire constitue l'une des priorités du Gouvernement. L'ampleur inédite de cette crise a d'ores et déjà conduit le Gouvernement à adapter temporairement les règles de la commande publique, levier important de croissance et de relance de l'activité économique. Ainsi, sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a permis d'adapter, pour les marchés publics et les contrats de concessions, les modalités de mise en concurrence prévues par les documents de consultation, de prolonger ces contrats par avenant, ainsi que de recourir à un tiers pour l'exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d'aucun retard. En outre, elle a prévu des mesures indemnitaires et de facilitation de trésorerie permettant aux autorités contractantes d'accompagner les entreprises titulaires impactées par la crise sanitaire. Afin de compléter ce dispositif, le Gouvernement a relevé de manière temporaire le montant du seuil de dispense de l'accomplissement des formalités de publicité et de mise en concurrence à 70 000 euros HT pour les marchés publics de travaux, qui constituent un vecteur essentiel de reprise de l'activité économique et de lutte contre le chômage, et à 100 000 euros HT pour l'achat des denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, permettant ainsi l'acquisition de produits qui, en l'absence de cette mesure, seraient perdus. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, pour la conclusion des marchés publics de travaux a été porté à 100 000 HT jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Ces mesures adaptées aux circonstances participeront au soutien et à la relance de notre économie. Enfin, le plan de relance annoncé par le Gouvernement comporte un vaste programme de rénovation énergétique des bâtiments publics pour un montant de 4 milliards d'euros auxquels s'ajoutent les investissements décidés dans le Ségur de la Santé pour les hôpitaux et les EPHAD. Ces investissements permettront de soutenir le secteur de la construction en générant au niveau local de multiples chantiers bénéficiant à l'ensemble du tissu des entreprises du BTP.
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