Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mobilisation et l'évolution de l'aide alimentaire européenne.
En France, les associations de lutte contre la pauvreté : restos du cœur, secours populaire et banque alimentaire
, ont accueillis, pendant la période de confinement, des personnes jusqu'alors inconnues : personnes n'ayant jamais sollicité aucune aide et personnes n'ayant jamais été identifiées comme des personnes vivant dans la pauvreté ou la précarité.
Le basculement dans la pauvreté, l'impossibilité pour certaines catégories de bénéficier du chômage partiel, en raison de contrats particuliers, sont des illustrations d'une crise sociale bien présente laquelle risque d'être encore plus sévère avec les licenciements prévisibles dans les semaines à venir générant des situations dramatiques pour de nombreuses familles en France.
Malgré une solidarité populaire et citoyenne, la collecte effectuée par ces mêmes associations auprès des supermarchés est en baisse depuis le confinement et elle ne s'est toujours pas redressée.
À l'heure actuelle les associations s'appuient sur un dispositif européen, le fonds européen d'aide alimentaire aux plus démunis (FEAD), un outil de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Il fournit exclusivement des conserves, des produits laitiers et des céréales. Soit une quantité infime de produits frais, qu'il faut trouver par d'autres biais.
Instauré en 2014 et doté de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020, soit un peu plus de 500 millions d'euros par an, il a vocation à évoluer, au cours de la programmation 2021-2027, avec une intégration au fonds social européen + (FSE +) - doté d'un budget de 101 milliards d'euros - lequel prévoit qu'un minimum de 2 % des crédits soient consacrés à la lutte contre la privation matérielle et à l'aide alimentaire soit, selon les projections pour la France, 144 millions d'euros contre 587 millions d'euros FEAD pour la période actuelle qui s'achève.
Angela Merkel et Emmanuel Macron ont proposé un fonds de dotation européen, de 500 milliards d'euros, pour aider les régions et les secteurs les plus touchés. S'il entrouvre une porte permettant de faire valoir les besoins des associations et d'activer des fonds notamment afin d'apporter la solidarité auprès des enfants qui sont les premières victimes de cette augmentation de la pauvreté et de la précarité et de poursuivre les actions d'inclusion sociale, il demeure insuffisant dans la mesure où la crise provoquée par la pandémie de Covid-19 a mis en évidence notre vulnérabilité.
Enfin, la Commission européenne a, récemment, adopté une stratégie « de la ferme à la table » visant à mettre en place un système alimentaire juste, sain et respectueux de l'environnement conformément au pacte vert pour l'Europe. Elle propose, en outre, des mesures pour faire en sorte que le choix d'une alimentation saine soit aussi le choix le plus simple pour les citoyens de l'Union Européenne.
Aussi, il demande au Gouvernement de se prononcer d'une part sur la mobilisation actuelle de l'aide alimentaire point d'ancrage de l'ensemble des actions sociales et d'autre part sur la position de l'État français dans le cadre des négociations européennes à venir.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/10/2020
L'aide alimentaire est le principal dispositif soutenu par l'État pour lutter contre la précarité alimentaire, à travers les crédits nationaux et européens essentiellement dédiés à l'achat de denrées, et à travers la défiscalisation des dons de denrées des opérateurs économiques. En 2017, les états généraux de l'alimentation ont mis en évidence la nécessité d'appréhender la lutte contre la précarité alimentaire dans sa globalité, en allant au-delà de la vision nutritive. Il s'agit alors d'assurer la coexistence de dispositifs d'urgence (l'aide alimentaire) et de formes durables d'accès à une alimentation de qualité pour tous, en prenant en compte l'ensemble des dimensions de l'alimentation, et en favorisant le développement du pouvoir d'agir des personnes. Cette approche a été intégrée dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018, dite loi EGALIM. La loi EGALIM a inscrit la lutte contre la précarité alimentaire dans le code de l'action sociale et des familles pour favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. La lutte contre la précarité alimentaire est désormais pilotée par la direction générale de la cohésion sociale, au sein du ministère des solidarités et de la santé. Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), doté de 3,8 milliards d'euros (Mds) au niveau européen sur la programmation 2014-2020, est le principal outil de financement de l'aide alimentaire. Dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027, le FEAD a été intégré dans le fonds social européen+ (FSE+). Il s'agit en effet d'un outil essentiel dans la lutte contre la pauvreté et la précarité alimentaire. L'accord trouvé entre les chefs d'État de l'Union européenne (UE) le 21 juillet 2020 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le plan de relance européen prévoit un budget de 99,3 Mds courants pour le FSE+ pour la période 2021-2027, et le détail de l'enveloppe FEAD n'est pas encore connu. Tout au long de cette négociation, la France s'est attachée à défendre un budget européen ambitieux doté de financements adéquats pour accompagner la reprise de l'économie européenne, après la crise sanitaire. La crise du covid-19 est également venue rappeler l'importance d'un système alimentaire résilient qui soit capable de fournir aux citoyens des denrées alimentaires en suffisance à des prix abordables et la nécessité d'assurer la souveraineté alimentaire européenne. À ce titre, la France soutient les objectifs de la stratégie « de la ferme à la table » que la Commission européenne a publiée le 20 mai 2020. Cette stratégie vise à assurer la transition vers un système alimentaire durable de l'UE garantissant la sécurité alimentaire et l'accès à des régimes alimentaires sains. Elle doit permettre de réduire l'empreinte environnementale et climatique du système alimentaire de l'UE et de renforcer sa résilience, en protégeant la santé des citoyens et en assurant un meilleur revenu aux acteurs de la chaîne alimentaire et notamment les producteurs, dans une approche intégrée de l'ensemble de la chaîne alimentaire. La déclinaison de cette stratégie doit notamment permettre de renforcer l'information des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires et de lutter contre les fraudes alimentaires, tout en gardant l'objectif de fournir une alimentation accessible à tous. Enfin, dans le cadre du plan de relance, le ministère de l'agriculture et de l'alimentaion et le ministère des solidarités et de la santé ont mis en place plusieurs mesures pour permettre à tous les concitoyens d'avoir accès à une alimentation de qualité. Ainsi, 100 millions d'euros seront consacrés dans le cadre du plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté ; 30 millions d'euros pour le soutien aux structures porteuses d'initiatives permettant de donner accès notamment physique aux plus vulnérables à des produits durables, sûrs et sains ; et 80 millions seront consacrés aux projets alimentaires territoriaux. Cette enveloppe décuplée permettra notamment de financer la relocalisation des systèmes alimentaires avec des modèles concertés sur les territoires et plus solidaires.
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