Recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l'étranger

Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/06/2020

Rappel de la question n°06635, publiée le 30/08/2018

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°06635 posée le 30/08/2018 sous le titre : " Recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l'étranger ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020 - page 2786

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

La question est caduque