Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SOCR) publiée le 18/06/2020
M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14847 posée le 26/03/2020 sous le titre : " Traitements automatisés des données du fichier « Application élection » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020
Le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en uvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » autorise le ministère de l'intérieur à traiter un certain nombre de données, dont la liste est définie à l'article 5 du décret. Parmi elles, figurent les étiquettes politiques déclarées par les candidats, les binômes et les listes de candidats. Pour autant, il ne s'agit pas là d'une obligation. En effet, l'article 3 de ce même décret précise que : « Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour mettre en uvre les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er, le ministre de l'intérieur et les représentants de l'État mentionnés au même article 1er peuvent collecter, conserver et traiter sur supports informatiques ou électroniques des données faisant apparaître les appartenances politiques :1° Des candidats à l'un des scrutins mentionnés au I de l'article 2 et des listes ou binômes de candidats sur lesquels ils ont figuré ;2° Des personnes détentrices de l'un des mandats ou de l'une des fonctions énumérés au II de l'article 2. » L'utilisation du verbe « pouvoir » montre sans ambiguïtés qu'il s'agit là d'une compétence dont dispose le ministère de l'intérieur et non pas d'une obligation. En outre, la publication des étiquettes renseignées par les listes et par les candidats au moment de l'enregistrement des candidatures n'apparaît pas souhaitable. En effet, le résultat d'une telle collecte serait illisible pour les citoyens. Les étiquettes sont entièrement libres, ce qui empêche leur agrégation en grands blocs : il pourrait potentiellement y avoir autant d'étiquettes que de candidats. Une agrégation arbitraire de ces étiquettes par l'administration risquerait de ne pas respecter la volonté des candidats. Enfin, la déclaration d'une étiquette est facultative, ce qui donnerait un caractère parcellaire au résultat global. Pour la bonne information des citoyens, il est de loin préférable de présenter les nuances politiques, individuelles, de binôme ou de liste, dont chaque candidat peut demander la rectification, sous le contrôle du juge administratif.
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