Question de Mme BENBASSA Esther (Paris - CRCE-R) publiée le 25/06/2020
Mme Esther Benbassa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de l'engorgement des commissions d'accès aux documents administratifs (CADA).
En France et en Europe, tout citoyen est en droit de demander la communication d'informations relatives à l'environnement détenues par les autorités administratives, lorsque celles-ci n'ont pas été rendues publiques.
Ce droit est garanti tant au niveau européen (par la convention d'Aarhus et la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil), qu'à l'échelle nationale (par la charte de l'environnement et les articles 124-1 et suivants du code de l'environnement).
Le demandeur qui s'est vu opposer un refus de l'administration peut saisir la CADA pour avis sur la communicabilité des informations demandées.
Depuis plusieurs années maintenant, il est cependant reproché à la CADA de mettre en moyenne quatre mois pour rendre un avis ayant trait à des informations environnementales.
Ces délais contreviennent au droit conventionnel, qui édicte que cette procédure doit être rapide, peu onéreuse et impartiale.
Par un courrier du 16 juillet 2019, le président de la CADA a lui-même déploré les lenteurs procédurales de la Commission, justifiant celles-ci par un manque de moyens financiers.
Cette sous-dotation est aujourd'hui responsable de l'engorgement des services de l'instance et a fortiori des retards pris dans le traitement des dossiers.
Le 14 mai 2020, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la République française, afin que la CADA respecte ses engagements en matière de traitement des dossiers qui lui sont soumis. La France dispose donc de quatre mois pour régler cette situation. Sans mesures adéquates, l'État français pourrait être traduit devant la cour de justice de l'Union européenne pour non-application des règles communautaires.
Ainsi, elle lui demande si elle va solliciter l'augmentation substantielle des moyens de la CADA, en vue de résorber dans les plus brefs délais le nombre important de dossiers en attente au sein de cette instance. Une telle décision éviterait à la France d'écoper d'une condamnation de la part des institutions européennes.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 11/03/2021
Depuis 2015, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) connaît un nombre élevé et relativement stable de saisines (entre 6 500 et 7 000 par an). Si le nombre de dossiers traités a continument crû sur la même période, cet effort n'a toutefois pas permis d'atteindre un taux de couverture de 100 % et donc d'éviter la constitution d'un stock de dossiers en attente et l'allongement du délai moyen de traitement. Ce délai s'est toutefois nettement réduit en 2020. Alors qu'il s'élevait en 2018 et 2019 respectivement à 159 et 182 jours, il a chuté de 53% en 2020 (85 jours) et s'établit, au 1er janvier 2021, à moins de deux mois. Cette réduction résulte, non pas tant de la baisse conjoncturelle des saisines dont le volume est resté important (6 479 contre 6 784 en 2019), que de la nette augmentation du nombre des dossiers traités (7 069 contre 5 702 en 2019 et 5 059 en 2018). En trois ans, ce nombre a augmenté de 40 % et, fin 2020, les efforts déployés ont permis de résorber totalement le stock de demandes pendantes. Ce résultat a été atteint grâce au maintien du rythme des séances malgré les circonstances particulières liées à la crise sanitaire, mais aussi parce que les mesures d'organisation mises en place dès 2019 ont commencé à produire leurs effets. En premier lieu, les modes de traitement des demandes ont été différenciés, certaines d'entre elles n'appelant pas nécessairement une décision collégiale. Comme le prévoit l'article R. 341-5-1 du code des relations entre le public et les administrations (CRPA), créé par le décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016, le président peut se prononcer seul, par voie d'ordonnance, sur des demandes sans objet (inexistence du document demandé ; satisfaction de la demande en cours d'instruction) ou ne présentant aucune difficulté (incompétence manifeste ; irrecevabilité manifeste ; reprise manifeste de la jurisprudence administrative ou de la doctrine de la commission). En application de l'article R. 341-16 CRPA, le règlement intérieur de la commission précise les matières dans lesquelles une telle procédure peut être mise en uvre matières dont le champ a été élargi récemment (voir 5° de l'article 2 bis du règlement intérieur). En 2019, 38 % des demandes ont été traitées par des ordonnances, et cette part s'élève à 47% en 2020. En second lieu, la gestion des flux et les circuits d'instruction ont été rendus plus actifs, afin d'aiguiller rapidement chaque dossier vers la procédure la plus adaptée. Une procédure de tri dès l'enregistrement permet d'identifier les demandes pouvant être traitées par ordonnance par le président. En outre, certains dossiers appellent un traitement prioritaire, comme les demandes de communication d'informations environnementales, eu égard notamment aux engagements européens de la France. C'est pourquoi le règlement intérieur de la commission a été modifié lors de la réunion du collège du 24 septembre 2020 afin de prévoir que les demandes d'accès à l'information environnementale sont, dès leur enregistrement, inscrites à l'ordre du jour d'une des deux plus prochaines séances (article 3), soit dans un délai maximum de moins de deux mois. Le président de la CADA, récemment nommé, a annoncé publiquement, dès sa nomination, son souhait de lancer une revue des procédures à la CADA afin d'étudier ce qui devait être modifié ou pouvait être amélioré. Elle pourrait conduire à de nouvelles évolutions en ce qui concerne, notamment, le traitement des séries. Ces projets seront examinés avec la plus grande attention par le Gouvernement, afin de permettre à la CADA de faire durablement face au niveau élevé des entrées. Pour soutenir cet effort, la CADA continuera de disposer des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. L'équipe d'encadrement a d'ores et déjà été étoffée avec la création en 2016 de deux postes de rapporteurs généraux adjoints, puis en 2018 d'un poste de rapporteur général à temps plein, et l'équipe des rédacteurs chargés de l'instruction des dossiers a été renforcée en 2019 (création d'un ETP). Le plafond d'emplois de la CADA a suivi ce renforcement puisqu'il a été augmenté d'un ETPT par an entre 2016 et 2020 passant ainsi de 13 ETPT en 2016 à 17 ETPT en 2020. Par ailleurs la dotation de fonctionnement de la CADA a été augmentée entre 2017 et 2019 pour le développement de l'application SALSA et la refonte du site internet de l'autorité. Depuis 2020 les moyens de fonctionnement se sont stabilisés autour de 100 000 euros dans le cadre des locaux que la commission occupe dans l'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy.
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