Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 25/06/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des données collectées par l'application StopCovid.
Il rappelle que l'application mise en place par le Gouvernement doit permettre d'aider au suivi de cas contacts, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de coronavirus.
Les récentes expériences d'un chercheur tendent à démontrer que l'application collecterait davantage de données que celles initialement prévues.
Elles confirment ainsi que StopCovid « collecte, et transfère le cas échéant au serveur central, les identifiants de toutes les personnes qui se sont croisées via l'application ». Or l'application ne devrait prendre en considération que les cas contacts strictement définis et non la totalité des personnes croisées, ce qui conduit de fait à transférer une grande quantité de données au serveur qui n'a pas d'intérêt pour tracer le virus.
Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour modifier le fonctionnement de l'application StopCovid. Par ailleurs, l'application StopCovid n'ayant été activée que par 2 % de la population, il souhaite savoir comment les autorités comptent encourager les Français à y recourir mais aussi les rassurer quant à la sécurité des données collectées.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 15/10/2020
La mise en place de l'application StopCovid, validée à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat suite à un débat le fondement de l'article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, s'inscrit dans une stratégie plus globale de gestion de la crise sanitaire de la Covid-19. L'application s'envisage ainsi comme un outil complémentaire et un geste barrière supplémentaire. Lorsqu'une personne ayant téléchargée l'application aura été à proximité d'une personne s'étant déclarée sur l'application comme ayant été testée positive, elle recevra une notification directement sur son smartphone pour lui donner les consignes sanitaires adéquates (soit s'isoler, contacter un médecin et accéder à un test). L'utilité de l'application réside donc à la fois dans le complément apporté aux services de santé pour retracer les personnes ayant été en contact avec des personnes testées positives à la Covid et dans la rapidité avec laquelle cela se fait rapidité précieuse pour que ces dernières n'infectent pas d'autres personnes à leur tour. Sur le plan technique, le projet a été conçu pour apporter le plus haut niveau de sécurité possible et se conformer au principe de minimisation des données utilisées. L'application a été développée sous contrôle de la CNIL afin de garantir la protection des données personnelles des utilisateurs de StopCovid. Les contrôles étaient donc prévus et les conclusions ont été rendues publiques conformément à la démarche de transparence poursuivie tout au long du projet. La CNIL a ainsi procédé à plusieurs vérifications sur place et sur pièces les 24 et 25 juin. Suite à ces contrôles, elle a estimé que l'application respectait pour l'essentiel le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Elle a néanmoins invité le Ministre des Solidarités et de la Santé à faire évoluer un certain nombre de points. Un de ces points porte notamment sur la question du filtrage des contacts : la première version de l'application faisait remonter l'ensemble de l'historique de contacts des utilisateurs au serveur central, et non les seuls contacts les plus susceptibles d'avoir été exposés au virus. La mise en place du filtre au niveau de l'application avait été prévue dans la conception de l'application, elle a été intégrée que dans un second temps, le 26 juin, car elle nécessitait de réaliser des calibrages qui n'étaient pas disponibles lors du lancement du 2 juin. Le filtrage a bien été mis en place à partir du 26 juin dans le cadre de la version 1.1 comme a pu le constater la CNIL. Il n'est ainsi plus possible de remonter des données au serveur central sans filtrage. En effet, la mise à jour vers la version 1.1, qui contient le filtre, est consécutive à toute ouverture de l'application, nécessaire si quelqu'un rentre un code lié à un test positif. Afin d'apporter une garantie supplémentaire, les serveurs utilisés par la première version de l'application ont été fermés. Les autres points de la mise en demeure, plus formels, ont également été pris en compte. Le Gouvernement souhaite que l'application fasse l'objet d'une plus grande diffusion. La promotion de l'application est ainsi intégrée aux messages de vigilance renforcée diffusés pour cette rentrée 2020.
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