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Difficultés rencontrées par les établissements médico-sociaux pour rénover et adapter leurs bâtiments

15e législature

Question écrite n° 16972 de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 - page 2905

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements médico-sociaux pour rénover et adapter leurs bâtiments après la crise du coronavirus.
De nombreux établissements médico-sociaux se sont engagés contractuellement et juridiquement à mener des travaux pour mieux aménager leurs bâtiments et sont par ailleurs entrés en phase d'études afin de tirer les leçons de la crise du coronavirus.
Toutefois, ces établissements ne disposent pas de la trésorerie pour financer sur fond propre ces études en raison de leur mauvaise situation économique due à la pandémie. De plus, ils ne peuvent bénéficier d'acomptes sur les subventions accordées par les autorités de tarification soutenant le projet car ces acomptes sont souvent conditionnés à la délivrance de l'ordre de service de démarrage des travaux qui n'intervient qu'après la réalisation des études. Enfin, le recours à un préfinancement bancaire de la phase d'études est malaisé car la priorité des établissements bancaires demeure les lignes de trésorerie d'urgence et les prêts garantis par l'État.
Par conséquent, ces établissements sont contraints d'ajourner ces travaux de modernisation en contradiction avec l'urgence impérieuse de protéger durablement nos aînés.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier cette situation et ainsi permettre aux établissements médico-sociaux d'engager au plus vite la modernisation de leurs installations.

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention



La question est caduque