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Dérogations relatives aux pénalités de retard sur les chantiers

15e législature

Question écrite n° 16973 de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 - page 2912

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement , sur les dérogations relatives aux pénalités de retard sur les chantiers.
Lors de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en mai 2020, d'importantes dispositions protectrices ont été abrogées du fait de la fin progressive du confinement. Il s'agit plus particulièrement du droit à prolongation ou à suspension des marchés publics sans pénalité de retard et sans engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire (ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020) ainsi que le gel des clauses résolutoires et pénales dans les contrats privés (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).

Or, la reprise des travaux de construction ne se fait plus au même rythme qu'auparavant en raison de difficultés d'approvisionnement en matériaux et de l'application des préconisations de sécurité sanitaire dont le respect entraîne un allongement des délais et d'importants surcoûts d'exécution.

Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces nouvelles contraintes du secteur du bâtiment et lui éviter de faire face aux pénalités de retard qui en résulteraient.

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement



En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement.