Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 25/06/2020
M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°13799 posée le 16/01/2020 sous le titre : " Devenir des jardins d'enfants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022
Les dispositions législatives en vigueur prévoient que l'instruction obligatoire est assurée dans les établissements d'enseignement (L.122-1) ou donnée dans la famille. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui abaisse l'âge du début d'instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2019, a pris en compte les possibles conséquences de cette décision pour les structures d'accueil de jeunes enfants dites « jardins d'enfants » (JDE). Une mesure transitoire et dérogatoire figure à l'article 18 de ladite loi afin d'offrir aux structures qui étaient ouvertes à la date d'entrée en vigueur de la loi le bénéfice d'un moratoire de cinq ans. Cette période couvre les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024. Elle donne le temps d'une part aux familles d'adapter la prise en charge de leurs enfants à la nouvelle exigence d'instruction posée par la loi précitée, d'autre part aux jardins d'enfants (JDE), quel que soit leur statut, de s'adapter aux nouvelles contraintes législatives et de préparer les éventuelles évolutions et reconversions professionnelles de leurs employés. Durant cette période de cinq ans, un décret d'application (D. 2019-822 du 2 août 2019) fait obligation aux responsables de ces établissements d'assurer l'instruction des enfants de 3 ans et plus qui y sont inscrits. Les responsables doivent aussi contrôler et rendre compte à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, et au maire, de la fréquentation et de l'assiduité des enfants soumis à l'obligation d'instruction. Durant cette même période, les services académiques et départementaux de l'éducation nationale organiseront le contrôle de l'enseignement dispensé dans les jardins d'enfants. Pour cela, un autre décret (D. 2019-825 du 2 août 2019) rend applicables aux JDE les dispositions de l'article D442-22 du code de l'éducation, les enfants soumis à l'obligation d'instruction inscrits en JDE étant assimilés aux élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement privés. Au terme de la période transitoire, un jardin d'enfants pourra choisir de conserver sa raison sociale en se recentrant sur la tranche d'âge de 2 à 3 ans pour être une passerelle vers l'école ou bien devenir un établissement d'accueil collectif de jeunes enfants de 0-3 ans (type « crèche collective »). Sous réserve de satisfaire aux dispositions en vigueur, il pourra ainsi faire le choix de devenir un établissement d'enseignement privé hors contrat, avec un projet éducatif et pédagogique défini.
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