Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 25/06/2020
M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°10876 posée le 13/06/2019 sous le titre : " Simplification des démarches déclaratives pour les associations ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/04/2021
Le parlementaire a appelé l'attention sur la mise en place d'une simplification des démarches déclaratives en direction des associations, pour les emplois ponctuels de personnel lors de l'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien. Sa démarche concerne les personnels salariés, pour lesquels les déclarations sociales sont obligatoires, à la différence des bénévoles. Pour les personnes salariées, l'accomplissement des formalités déclaratives est indispensable à l'ouverture des droits sociaux correspondant à leur activité rémunérée, à la différence des bénévoles ayant consenti à s'engager de manière libre et gratuite. Pour faciliter les démarches administratives des associations du fait du recrutement de personnels salariés, les URSSAF mettent à disposition une offre simplifiée notamment lorsqu'elles emploient des personnes pour de courtes durées. Ainsi le chèque emploi associatif (CEA) permet à l'association d'accomplir en une seule démarche dématérialisée les formalités liées à l'embauche, notamment le contrat de travail et la déclaration préalable à l'embauche. Dans ce cadre, l'association transmet une déclaration au centre national gestionnaire du chèque emploi associatif pour l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire. En outre, le centre établit les bulletins de paie et calcule les cotisations sociales dues. L'association effectue un règlement unique par prélèvement automatique pour l'ensemble des cotisations restant dues pour ces emplois éligibles à la réduction générale de cotisations patronales, dès lors qu'ils répondent aux critères en vigueur sur le niveau de rémunération. Ce système, aussi simple que celui du CESU pour les particuliers, est précisément adapté à l'emploi de courte durée. En revanche, il est tout à fait inenvisageable d'exonérer un employeur, fut-ce une association, de ses obligations déclaratives liées à l'emploi et la rémunération de personnels salariés. La collecte des informations relatives aux rémunérations versées est indispensable pour le calcul de cotisations sociales dont une partie reste due, notamment les cotisations salariales et la CSG et la CRDS ainsi que de l'impôt sur le revenu et des droits acquis par les personnes recrutées.
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