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Fixation d'une part minimale de gaz vert local pour les immeubles neufs et en rénovation lourde

15e législature

Question écrite n° 17038 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 - page 3039

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possibilité d'autoriser les collectivités territoriales du bloc local à fixer une part minimale de gaz vert local pour les immeubles neufs et en rénovation lourde de leur territoire.
La filière de la construction, qu'il s'agisse de bâtiments neufs ou de rénovation de logements existants, représente tout à la fois un impératif climatique avec un tiers des émissions de gaz à effet de serre mais également un levier de relance de l'emploi, la rénovation étant à ce titre plus riche en emplois que la construction neuve.

Afin d'accélérer ce mouvement de rénovation, les collectivités territoriales pourraient utilement disposer de nouvelles prérogatives leur permettant d'atteindre leurs objectifs climatiques en liant délivrance du permis de construire et verdissement de l'énergie utilisée comme le gaz vert.

Les collectivités territoriales pourraient imposer sur leur territoire une part d'énergie renouvelable, donc pour le gaz une proportion minimale de gaz vert pour satisfaire aux futures exigences de recours aux énergies renouvelables de la réglementation environnementale (RE2020) dans la construction neuve ou favoriser l'intégration des énergies renouvelables dans le cadre de rénovations lourdes ou patrimoniales de grands ensembles collectifs en particulier.

Elle lui demande si cette proposition pourrait être encouragée voire proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration (3D) ».

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement



Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement

publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5308

Le scénario de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) se base sur une part de logements chauffés au gaz en 2050 inférieure à 15 % pour atteindre la neutralité carbone, en raison du potentiel limité de production de gaz totalement décarboné. En effet, les ressources de biogaz devront être de préférence fléchées vers les usages dont le changement d'énergie sera difficile comme la mobilité et l'industrie, voire certains bâtiments existants. En particulier, la réglementation RE2020, en cours d'élaboration, devrait limiter les possibilités de recours au gaz naturel alors qu'aujourd'hui près de 45 % des logements neufs (notamment 75 % des logements collectifs) sont chauffés au gaz. Cette part était de 20 % en 2009. Les bâtiments neufs devront donc avoir une partie plus importante de leur chauffage et/ou de leur eau chaude sanitaire produite à partir de chaleur renouvelable. Il s'agit d'un des objectifs de la RE2020, dont les modalités et le niveau d'ambition sont en cours d'examen, la phase de concertation s'étant achevée à la mi-otobre 2020. Concernant spécifiquement le biométhane, la concertation autour de la RE2020 a fait apparaître une option consistant à soutenir la filière des gaz renouvelables via le préfinancement des contrats d'achat de biométhane par les maitres d'ouvrage de bâtiments neufs, pour des installations de production de biométhane non aidées par ailleurs. Cette option, sa faisabilité et son éventuel encadrement sont à l'étude. La fixation définitive du cadre général de la RE2020 sera nécessaire afin ensuite de pouvoir préciser le devenir de cette option.