Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 02/07/2020
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en date du 5 juin 2020 et son annexe 10 qui posent le principe d'une prime pour les établissements et services médicaux-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, financés ou co-financés par l'assurance maladie. Cette circulaire exclut de son bénéfice les professionnels des établissements et services relevant de la seule compétence départementale, comme les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), alors que ces derniers se sont tout autant mobilisés pour prendre soin des personnes les plus fragiles, âgées ou porteuses d'un handicap. Ainsi des salariés dépendants d'un ESMS financé par l'assurance maladie se verront attribuer cette prime alors que leurs collègues d'un ESMS financé par un conseil départemental, tel qu'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), n'y auront pas droit. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend verser cette prime aux salariés des établissements et services soutenus exclusivement par les départements et leur apporter ainsi le soutien et la reconnaissance qu'ils appellent de leurs vœux.
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