Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 02/07/2020
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 sur les mesures d'isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
Cette décision indique que ces pratiques sont jugées contraires à la Constitution.
En effet, la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible, or, la rédaction actuelle de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit certes que le recours à isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, mais aucune limite n'est fixée.
De même, ne sont pas précisées les conditions dans lesquelles, au-delà d'une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire.
Par conséquent, il apparait qu'aucune disposition législative ne soumet le maintien à l'isolement ou sous contention à une juridiction judiciaire dans des conditions répondant aux exigences de l'article 66 de la Constitution à savoir que « nul ne peut être arbitrairement détenu ».
Plusieurs parlementaires ainsi que la contrôleure générale des lieux de privation des libertés avaient déjà à plusieurs reprises alerté sur ces méthodes coercitives et attentatoires aux libertés et aux droits fondamentaux.
Aussi, suite à la déclaration d'anti-constitutionnalité ayant pour effet l'abrogation des articles concernés au 31 décembre 2020, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer en remplacement, pour les soignants, des formations spécifiques à l'apaisement afin de contenir psychiquement l'angoisse des patients, comme proposé dans l'article 40 de la proposition de loi portant mesures d'urgences pour la santé et les hôpitaux, déposée au Sénat et à l'Assemblée nationale en octobre 2019.
Elle lui demande également comment il entend refonder une psychiatrie de secteur pour permettre une meilleure prise en charge des patients et une revalorisation de cette discipline.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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