Question de M. DANTEC Ronan (Loire-Atlantique - RDSE-R) publiée le 02/07/2020
M. Ronan Dantec interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le non-assujettissement aux règles d'encadrement communautaire concernant les aides sur les énergies renouvelables pour les réseaux de chaleur publics.
Les services de l'État considèrent que les aides financières dont bénéficient les collectivités territoriales ou leur délégataire pour mettre en œuvre un réseau de chaleur public sont soumises aux règles relatives à l'encadrement communautaire des aides, dites d'État.
Ainsi ces aides sont actuellement plafonnées et différentes selon la taille des entreprises bénéficiaires en contradiction avec le principe d'égalité de traitement des candidats à un marché public ou assimilé.
Une ambiguïté persiste quant au statut des collectivités territoriales, pour les projets en gestion directe : quelle que soit leur taille, celles-ci ne seraient pas assimilables à une petite ou moyenne entreprise (PME) mais à une grande entreprise, puisque par définition constituées par plus de 25 % de capitaux publics.
Les fédérations de collectivités territoriales et les organisations professionnelles considèrent pour leur part que les réseaux de chaleur publics doivent être considérés comme des services économiques d'intérêt général (SIEG) et à ce titre ne pas être soumis à l'encadrement communautaire des aides.
En effet, ils respectent les quatre conditions posées par l'arrêt Altmark du 24 juillet 2003 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui définit les aides compensatrices à l'exécution d'un service public : mandat de la collectivité fixant clairement les obligations de service public ; compensation transparente, arrêtée avant la signature du marché ou de la délégation de service public (DSP) ; compensation couvrant strictement les besoins du service ; contractualisation à l'issue d'un marché public ou d'une procédure assimilée (DSP).
La qualification en « SIEG » des réseaux de chaleur faciliterait le montage de projets de taille moyenne à petite, notamment en zone rurale. Ces projets ont des difficultés à émerger du fait de la baisse des prix des énergies fossiles (gaz naturel, fioul domestique
) et du gel de la taxe carbone.
La Commission européenne, dans le cadre du pacte pour le climat, a déclaré qu'elle allait alléger les critères d'encadrement des aides pour la transition énergétique.
La Commission européenne a par ailleurs rappelé que la responsabilité de la qualification en « SIEG » appartenait à chaque État membre.
Ainsi, il lui demande de confirmer que les réseaux de chaleur publics doivent être considérés comme des « SIEG » et à ce titre non soumis à l'encadrement des aides communautaires, quels que soient le statut du futur gestionnaire (collectivités en direct ou délégations de service public) et la taille du porteur de projet.
- page 3003
Transmise au Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
La question est caduque
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