Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/07/2020
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le propriétaire d'un terrain situé en contrebas d'une voie communale peut appuyer, contre le mur de soutènement de cette voirie et sans autorisation préalable de la commune, une construction à usage de garage.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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