Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/07/2020
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune qui a refusé un permis de construire en zone agricole au motif que le projet ne pouvait être desservi par les réseaux d'eau et d'électricité. Le refus a été annulé par le juge administratif qui a considéré que le pétitionnaire était titulaire d'un permis tacite. Il lui demande si ensuite le pétitionnaire peut réclamer à la commune le raccordement de sa construction aux réseaux d'eau et d'électricité.
- page 3014
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le