Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 02/07/2020
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement de la liste des grands électeurs. En effet, des élections sénatoriales sont prévues pour septembre 2020. L'établissement du collège électoral des grands électeurs découlent des élections municipales. Or l'organisation de ces dernières a été fortement impactée par la crise sanitaire du Covid-19 puisque plus de trois mois se sont écoulés entre le premier et le second tour. Si certains conseils municipaux ont pu être installés ces derniers semaines, il reste moins de 5 000 communes qui attendent les résultats de ce dimanche 28 juin. Ce décalage impacte également l'organisation des élections sénatoriales pour lesquelles aucun décret précisant l'ensemble des modalités d'organisation n'a été publiée à ce jour.
Au cours de l'examen, le 17 juin 2020 au Sénat, d'un projet de loi visant à adapter le calendrier électoral à la situation épidémique, il a annoncé que le renouvellement pour moitié de la chambre haute du Parlement pourrait être maintenu, énonçant que « les élections sont convoquées par décret. Je proposerai la convocation des conseils municipaux le vendredi 10 juillet pour désigner les grands électeurs, qui éliront les sénateurs le 27 septembre - soit le dernier dimanche du mois, comme c'est l'usage ». Tout en précisant que ces « propositions » n'étaient « pas encore formalisées ». C'est pourquoi elle lui demande quand il entend publier le décret afin de permettre aux conseils municipaux d'organiser l'élection des grands électeurs.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021
Le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs est paru au Journal officiel n° 0160 du 30 juin 2020. Il a convoqué les conseils municipaux le vendredi 10 juillet 2020 pour procéder à la désignation de leurs délégués et convoqué les grands électeurs à élire leurs sénateurs le dimanche 27 septembre 2020, comme cela avait été annoncé.
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