Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 02/07/2020
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce faite le 9 mai 2020 de l'ouverture d'un dispositif national destiné à accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants, permettant de limiter les distances de traitement et de mettre en place des itinéraires techniques plus économes en produits phytosanitaires. Dotée d'un budget de 30 millions d'euros, cette aide à l'investissement s'inscrit avec le dispositif mis en œuvre au 1er janvier 2020 pour renforcer la protection des riverains lors de l'utilisation des produits phytosanitaires. Or si les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures reconnues en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) sont éligibles à ce fonds d'investissement, les entreprises de travaux agricoles (ETA), acteur majeur du monde agricole en ce domaine, sont exclues du dispositif. Ces entreprises garantissent depuis 2013 des pratiques plus écologiques. Elles sont auditées tous les dix-huit mois par un organisme de certification dans le cadre de l'agrément préfectoral phytosanitaire. Elles réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France. Elle lui demande si le Gouvernement compte corriger cet oubli et accorder une partie de ce fonds aux entrepreneurs de travaux agricoles afin de lutter contre les pollutions phytosanitaires et de proposer à leurs clients agriculteurs des solutions alternatives comme le binage ou l'hersage.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/09/2020
Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France s'est dotée au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles. Les utilisateurs de ces produits doivent désormais mettre en place des zones de non-traitement à proximité des lieux d'habitation, qui peuvent être réduites en cas d'utilisation de matériel performant répondant à des normes techniques précisées réglementairement. Les agriculteurs sont encouragés à déployer des chartes d'engagements en concertation avec les riverains, afin de décliner les modalités de mise en place de mesures de protection. Ils peuvent également être accompagnés afin d'investir dans des équipements plus performants. Il est en effet primordial que les agriculteurs, ou leur groupement, soient en priorité aidés afin de garantir un changement de pratiques, pérenne, dans la conduite de leur exploitation, et leur permettre de modifier dans les meilleures conditions leurs pratiques culturales. L'accélération de la transformation des exploitations, notamment par le soutien à l'acquisition de matériels plus performants et de matériels de substitutions à l'usage de produits phytopharmaceutiques, est également un objectif fort du grand plan d'investissement. Or il a été constaté que les matériels les plus vétustes et les moins performants étaient généralement en possession des exploitants agricoles. En effet, il apparaît que l'âge moyen des appareils détenus par les agriculteurs est relativement âgé (estimé à environ 12 ans) et que l'arrivée récente (moins de 10 ans) sur le marché d'appareils plus performants, et le coût de ces derniers, ont freiné leur renouvellement, en particulier dans certaines filières. C'est pourquoi il a été décidé que le dispositif national d'aide à l'investissement dans des agroéquipements, géré par FranceAgriMer et ouvert depuis le 10 juillet, soit dédié aux agriculteurs et à leurs groupements, afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses. 30 millions d'euros supplémentaires seront ainsi mobilisés sur l'année 2020 au niveau national pour accompagner l'ensemble des filières végétales, en complément des mesures de soutien à l'investissement prévues dans les programmes de développement rural régionaux. Celles-ci, d'ores et déjà mises en uvre sur l'ensemble du territoire avec le concours de financements européens (FEADER), du ministère chargé de l'agriculture, des conseils régionaux et des agences de l'eau, seront poursuivies en 2021.
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