Question de M. VALLINI André (Isère - SOCR) publiée le 09/07/2020
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les refuges et associations de protection animale indépendants. Depuis 2010, 3 218 refuges et associations de protection animale ont été créés. Or, en 2018, seulement 64 000 euros leur ont été versés, sur les 5 milliards d'euros de subventions octroyées à l'ensemble des associations françaises. Chaque année, refuges et associations de protection animale réalisent un travail indispensable reconnu d'intérêt général. Ce secteur a créé près de 2 400 emplois directs et a généré en 2018 près de 15,6 millions d'euros de charges sociales et 3,7 millions d'euros de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La crise sanitaire de la Covid-19 a eu un impact financier important sur ces refuges et associations indépendants. Afin de faire face à cette crise et éviter leur dissolution, mettant en péril la vie des animaux hébergés et les emplois des salariés, les refuges et associations indépendants demandent le déblocage d'un fonds d'urgence de 15 millions d'euros.
Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour assurer la pérennité du travail des refuges et associations de protection animale indépendants.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 18/02/2021
Le Gouvernement, pleinement mobilisé pour permettre aux structures telles que les parcs zoologiques, cirques et refuges accueillant de la faune sauvage de pouvoir continuer à nourrir et soigner leurs animaux, a annoncé en juin 2020 un soutien à ces structures à hauteur de 19 M. Cette mesure, prévue par le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté, consiste en une aide financière aux établissements de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français dont le statut est réglementé soit par l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, soit par l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et dont l'entrée est payante (sauf pour les refuges). Cette aide financière vient compléter le dispositif déjà mis en place avec la création d'une cellule de suivi des établissements en difficulté et le soutien local mis en uvre par les directions départementales de la protection des populations. Les refuges concernés par le dispositif sont ceux réglementairement considérées comme des parcs zoologiques, répondant aux prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2004, tel que le refuge de la Tanière ou le refuge de l'Arche. Le plan de relance consacre par ailleurs 1,2 Md à son volet agricole avec pour objectifs de reconquérir notre souveraineté alimentaire, d'accompagner l'agriculture et les forêts françaises dans l'adaptation au changement climatique et d'accélérer la transition agro-écologique au service d'une alimentation saine, durable et locale pour tous les Français. Dans cette perspective, 250 M sont alloués à la modernisation des filières animales à la sécurité sanitaire et au bien-être animal. La filière « animaux de compagnie », intégrée à ce dispositif, bénéficiera d'une enveloppe de 20 M spécifiquement dédiée à la prise en charge des animaux abandonnées ou en fin de vie. L'aide pourra notamment bénéficier à certains refuges pour chiens et chats ayant passé des conventions avec des communes pour des actions de prise en charge des animaux errants.
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