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Prise en charge de travaux de réfection d'un mur

15e législature

Question écrite n° 17168 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020 - page 3140

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire confronté à l'effondrement d'un mur en pierres soutenant une voie communale, événement ayant ruiné une partie de l'assise de cette voie. Il lui demande si les travaux de réfection du mur doivent être à la charge de la commune ou à celle du propriétaire de la parcelle en contrebas.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2021 - page 3296

Les murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dépendances du domaine public routier s'ils sont implantés pour assurer le maintien de la chaussée ou s'ils contribuent à la sécurité des usagers. En application de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ces murs constituent un accessoire indissociable de la voirie. Le Conseil d État a considéré que même lorsqu'un mur est situé sur une propriété privée, il demeure un accessoire de la voie communale en surplomb dès lors que le mur est destiné à soutenir la voie publique (CE, 26 fév. 2016, n° 389258). Par conséquent, si un mur en pierres soutient effectivement une voie communale, ce que semble attester le fait que son effondrement ait engendré un affaissement de la chaussée, alors sa réfection doit être prise en charge par la commune.