Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 09/07/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des règles sanitaires applicable aux professionnels de l'éducation routière.
Il rappelle que la crise sanitaire a conduit à un important retard dans les examens du permis de conduire. Ce retard doit être désormais résorbé et le ministère de l'intérieur vient d'autoriser l'augmentation du nombre d'examens quotidiens par inspecteur.
Dans ce contexte, une nouvelle version de la note d'information du 22 mai 2020 relative à l'examen du permis de conduire allège les contraintes sanitaires auxquelles sont soumis les inspecteurs du permis de conduire. Le dispositif de la visière en supplément du masque mais aussi les housses de siège ne sont plus obligatoires dès l'entrée en vigueur de ce protocole modifié. En revanche, le véhicule devra disposer, avant le 6 juillet 2020, d'une paroi semi rigide séparant les parties avant et arrière de l'habitacle répondant aux préconisations de la direction générale des infrastructures, des transports, et de la mer relatives à l'installation de parois séparatives pour les taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC).
Cette mesure inquiète les écoles de conduite qui s'étaient équipées en housses et visières et doivent désormais faire installer, dans des délais très contraints, lesdites parois semi rigides dans leurs 40 000 véhicules. Implantées dans les territoires, les écoles de conduite sont souvent de petites structures qui ont subi les effets économiques de l'épidémie.
Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aménager ou de revoir les règles en vigueur, en coordination avec les professionnels de l'éducation routière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/03/2021
La situation de la crise sanitaire a conduit le Président de la République à édicter de nouvelles mesures pour faire face à la deuxième vague de l'épidémie, à l'automne 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, dans son article 35, la possibilité pour les écoles de conduire d'accueillir leurs candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Ce décret autorise également la possibilité, pour ces établissements, de dispenser des cours théoriques à distance. Depuis le 28 novembre 2020, et en application du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les écoles de conduite sont à nouveau autorisées à dispenser des leçons de conduite dans un véhicule dans le respect du protocole sanitaire. Les nouvelles dispositions applicables allègent les contraintes sanitaires auxquelles étaient assujettis les établissements d'enseignement de la conduite automobile et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, notamment le dispositif de la visière en supplément du masque, mais aussi les housses de siège. L'ensemble des occupants du véhicule reste soumis au port obligatoire du masque à usage médical (masques chirurgicaux), couvrant le nez et la bouche, et après s'être désinfectés les mains. Par ailleurs, lors des examens pratiques, le véhicule est en permanence aéré. La vitre est ouverte de manière plus ou moins importante en fonction des intempéries et de la température extérieure. La climatisation du véhicule est éteinte. Le chauffage et la ventilation en position basse, sans recyclage d'air, sont autorisés. En cas de nécessité, la ventilation peut être couplée aux systèmes de chauffage et de climatisation, sans recyclage d'air, pour assurer le désembuage du pare-brise et des vitres latérales. La ventilation ne doit en aucun cas être orientée vers le visage des occupants du véhicule. Après chaque passage d'un élève, le poste de conduite des véhicules, en particulier les endroits de contact (volant, levier de vitesses, poignée de porte, clefs, etc.), est nettoyé et désinfecté. L'habitacle intérieur du véhicule fait en outre l'objet d'un nettoyage conforme aux préconisations du protocole national de dé-confinement pour les entreprises afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés, avant le déroulement des examens. Si toutes les conditions sanitaires précitées ne peuvent être réunies, ou en cas de doute sur une personne présentant d'éventuels symptômes de la covid-19, l'examen de conduite ne pourra avoir lieu. Ces nouvelles dispositions, agréées par les autorités sanitaires, répondent aux attentes des acteurs de l'éducation routière, comme des candidats à l'épreuve pratique du permis de conduire, sans exposer les occupants du véhicule au risque de propagation du virus.
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