Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 16/07/2020
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les disparités des franchises d'assurance entre les particuliers d'une part, et les entreprises et les collectivités d'autre part, en ce qui concerne les catastrophes naturelles et plus particulièrement les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
En effet, la franchise appliquée aux particuliers est de 1 520 €, celle appliquée aux entreprises et aux collectivités est de 3 050 € soit un peu plus du double de la somme.
De plus, le montant de cette franchise est multiplié par deux, trois ou quatre lorsqu'il est constaté une indemnisation pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.
La nature du sol n'étant pas modifiable, les aléas climatiques qui entraînent ces désordres n'étant pas maîtrisables non plus, il semble injuste de pénaliser des assurés qui ne sont en rien responsables des dégâts que cela génère et qui sont déjà souvent en situation de détresse face à des dégradations qui peuvent être très importantes.
Elle lui demande s'il est envisagé une modulation du régime des franchises dans le cas d'indemnisation des catastrophes naturelles.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/09/2020
L'article A. 125-1 du code des assurances prévoit que dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise soit modulée en fonction du nombre de constatations pour ce risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. La modulation de cette franchise a pour but d'inciter les communes à mettre en place un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Cette modulation cesse de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Cette politique d'incitation a fait ses preuves puisqu'au 31 décembre 2017, 92 % des communes exposées à un risque sont couvertes par un PPRN. Toutefois, le Gouvernement comprend que la modulation de franchise seule peut être mal comprise des assurés car elle ne dépend pas des mesures de prévention qu'eux-mêmes auraient prises. La réforme de ce dispositif de franchise est concertée dans le cadre du projet de réforme du régime des catastrophes naturelles.
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