Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 16/07/2020
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse constatée du prix du lait payé aux éleveurs.
À la suite de la pandémie du Covid-19, les groupes laitiers ont imposé la baisse du prix de la tonne de lait payé aux éleveurs. Alors qu'au premier trimestre, les producteurs laitiers étaient rémunérés de 333 euros par tonne au premier trimestre 2020, ils ont perçu en mai et en juin 315 euros. Les agriculteurs concernés considèrent que cette baisse de prix ne respecte pas les engagements pris entre les producteurs, les industriels et les distributeurs. En effet, ces producteurs estiment que le prix proposé par les groupes industriels ne tient pas compte des coûts de production en dépit des conclusions des états généraux de l'alimentation. De plus, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) prévoit que le prix de la tonne de lait atteigne le seuil de 380 euros par tonne d'ici 2021.
Alors que les producteurs laitiers constituent un atout majeur pour notre agriculture française, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour que la loi Egalim s'applique de manière effective.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/09/2020
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGALIM) poursuit en particulier l'objectif de payer le juste prix aux producteurs pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. L'atteinte de cet objectif repose sur l'inversion de la construction du prix, qui dans le respect du droit de la concurrence est librement consenti entre le vendeur et l'acheteur. La loi dispose pour cela que les critères et modalités de détermination du prix prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges. Afin de renforcer la transparence des marchés, l'interprofession laitière, le centre national interprofessionnel de l'économie laitière, publie mensuellement un tableau de bord des indicateurs économiques comprenant un indicateur annuel de coûts de production et un indicateur de prix de revient annuel du producteur. L'ensemble des dispositions de la loi EGALIM, pleinement en vigueur depuis un an, a contribué à améliorer les relations commerciales et le niveau du prix du lait payé aux producteurs. En 2019, le prix du lait payé aux producteurs est ainsi resté au dessus du prix de 2018 tout au long de l'année. En particulier, grâce aux dispositions de la loi EGALIM, la baisse saisonnière des prix du lait observée chaque année au printemps lors de la période du pic de production a été très limitée. Toutefois, le 1er semestre 2020 a été marqué par une baisse brutale des prix des produits industriels due aux impacts économiques de la crise sanitaire du covid-19. Cette baisse brutale a eu une incidence sur le prix payé aux producteurs. Dans le secteur agro-alimentaire, cette crise a en effet entraîné la fermeture de certains débouchés pour les filières agricoles et des perturbations du marché européen et sur les marchés à l'exportation sur les pays tiers. La filière laitière, comme d'autres filières, a été affectée par cette crise et a vu en conséquence les prix des produits laitiers industriels chuter fortement aux mois de mars et avril 2020. En particulier, le prix moyen européen de la poudre de lait écrémé a perdu pendant la crise 700 euros par tonne (/t), passant de 2 600 /t à 1 900 /t et le beurre 800 /t passant de 3 600 /t à 2 800 /t. Cette chute brutale a cependant été enrayée et les prix sont remontés sous l'effet des mesures de gestion des marchés mises en place par la Commission européenne à la demande de la France et la reprise des exportations. En 2020, la crise sanitaire affecte ainsi en France le prix du lait mais de façon moindre que dans d'autres pays européens, la baisse atteint notamment 5 % en Allemagne et 3,4 % en moyenne européenne sur le mois de mai 2020. Le ministre chargé de l'agriculture continuera d'effectuer avec l'appui de FranceAgriMer un suivi rapproché de la situation des marchés du lait, en lien avec l'interprofession laitière et les représentants professionnels. Plus que jamais à l'heure de la relance économique, le Gouvernement reste mobilisé sur la mise en uvre effective de la loi EGALIM pour garantir un rééquilibrage des relations commerciales et une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire, comme en témoigne la réunion du comité de suivi des négociations commerciales organisée par les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie le 28 juillet 2020. À cette occasion, les ministres ont rappelé que les services de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes continueront en 2020 de faire du respect de la loi EGALIM un de leurs axes de travail prioritaire. Ils ont également annoncé la mobilisation de la commission d'examen des pratiques commerciales pour identifier les actions à mener dans le cadre de la négociation de contrats portant sur des marques de distributeurs.
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