Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 16/07/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences dommageables générées pour les entreprises, fabricants d'emballages légers en bois, par le positionnement adopté par Citeo, à l'égard de ces emballages. En effet, Citeo est chargé par le ministère de la transition écologique de mettre en place et d'optimiser des filières de recyclage pour tous les emballages détenus par les ménages. Toutefois, à ce jour, Citeo classe le bois comme matière non recyclable. Estimant que les quantités concernées sont trop faibles, cet organisme n'a pas développé de circuit de recyclage approprié pour le matériau bois. Aussi, les producteurs des meilleurs produits de France, utilisateurs d'emballages bois, se voient dans l'obligation de s'acquitter, en application du principe pollueur-payeur, une écotaxe d'un montant de 41,60 €/kg, au motif d'une supposée non recyclabilité de ces emballages. La position difficilement compréhensible de Citeo met en péril tout un secteur d'activité de notre économie et tout particulièrement des entreprises deux-sévriennes, adhérentes du syndicat des emballages légers en bois qui regroupe l'ensemble de l'industrie des emballages légers en bois : cagettes, bourriches, boîtes, paniers ou barquettes destinés à emballer, protéger et transporter les fruits et légumes, les fromages et les produits de la mer. Cette filière industrielle représente, en France, plus de 2 000 salariés directs, répartis sur une soixantaine d'unités de production sur l'ensemble du territoire national et 5 000 emplois indirects. Ces entreprises constatent des pertes de marché importantes, en raison de la désaffection de leurs clients, pour les emballages bois. Recherchant des emballages recyclables, ces derniers s'appuient sur les préconisations de Citeo, pour changer de matériaux et adopter des emballages en plastique. Il convient de rappeler que l'emballage léger en bois est un matériau éminemment écologique et recyclable. Il est local puisque produit en France, renouvelable, durable (PEFC) et ne subit aucun traitement, à la différence du plastique issu du pétrole. Il est recyclable, recyclé et valorisable en énergie. Sans organisme génétiquement modifié, le matériau bois atteint la neutralité carbone et ne produit aucun effet de serre à vingt ans. Par ailleurs, il est antimicrobien, réducteur de charges virales, hydro-régulateur et hautement protecteur des produits. L'emballage bois fait vendre, il est souvent réutilisé par les consommateurs et est leur matériau préféré. Les entreprises fabricants des emballages légers en bois travaillent d'arrache-pied avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le ministère de la transition écologique afin que le bois soit reconnu à sa juste valeur : une matière naturelle, recyclable et compostable mais non recyclée par manque de moyens mis en œuvre par Citeo. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation préjudiciable pour les entreprises de ce secteur d'activité.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 01/10/2020
La situation dans laquelle se trouvent les emballages en bois est anormale. Alors qu'il s'agit d'une matière peu transformée, renouvelable et produite localement, elle est soumise à un tarif de contribution à l'éco-organisme parmi les plus élevés. Cette situation conduit aujourd'hui des producteurs à se détourner de ces emballages en bois. Le bois pourrait constituer pour certains produits un substitut aux emballages plastiques à usage unique dont la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la disparition progressive. Il représente donc une opportunité pour satisfaire les objectifs que nous nous sommes collectivement fixés. C'est la raison pour laquelle la Ministre de la transition écologique a adressé un courrier aux présidents de CITEO et du Syndicat des emballages légers en bois (SIEL) afin qu'ils travaillent conjointement sur une démarche d'étude visant à identifier les solutions technico-économiques comparées de tri et de recyclage possibles. Ces travaux doivent également s'accompagner d'une démarche d'éco-conception en ce qui concerne l'utilisation d'agrafes métalliques, d'encres, de colles ou de tout autre élément susceptible de perturber le recyclage des déchets d'emballages en bois. Cet engagement dans une voie de progrès collectif doit permettre aux producteurs de ces emballages en bois de se voir attribuer dès l'année 2021 un tarif d'éco-contribution versée à l'éco-organisme plus incitatif.
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