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Prise en compte de l'évolution des tarifs dans la publication des « devis-modèles » en matière funéraire

15e législature

Question écrite n° 17262 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 16/07/2020 - page 3234

M. Jean-Pierre Sueur a bien pris note de la réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à sa question écrite n° 13 406 publiée le 12 décembre 2019 par laquelle il lui demandait des précisions relatives aux « devis-modèles » en matière funéraire. Il constate toutefois que cette réponse n'apporte pas les précisions sollicitées. On pourrait, en effet, déduire de cette réponse qu'il suffirait qu'une entreprise funéraire dépose une seule fois un « devis-modèle » conforme à l'arrêté du 23 août 2010 pour respecter la lettre de la loi. Or, il est évident que les tarifs changent couramment. En conséquence, il est impossible de considérer qu'un seul dépôt de « devis-modèle » puisse suffire pour « solde de tout compte ». Il y a donc deux solutions possibles : soit demander aux entreprises de déposer auprès des communes visées par la loi un nouveau « devis-modèle » chaque fois qu'un seul des tarifs inscrits dans ce devis évolue, ce qui risque d'être lourd et fastidieux, soit demander aux entreprises de déposer chaque année un devis réactualisé. Il sollicite donc une réponse précise à cette question très concrète, ladite réponse étant essentielle pour que les familles endeuillées puissent avoir accès en toute transparence à des informations claires et fiables pour ce qui est des tarifs concernés.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 732

L'article L. 2223-21-1 du CGCT prévoit l'obligation, pour chaque opérateur funéraire, de dépôt d'un devis-type dans certaines communes, en fonction de leur (s) territoire (s) d'implantation. Aucune disposition ne fait en revanche référence à la fréquence du dépôt dans les communes. Or, comme le souligne l'honorable parlementaire, la validité et donc l'utilité d'un devis-type pour les familles et proches des défunts résident dans sa régulière actualisation. Le groupe de travail «Information du consommateur dans le secteur funéraire » qui a débuté en novembre 2020 sous l'égide du Conseil national de la consommation, en lien avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Direction générale des collectivités locales, a engagé une réflexion sur les devis-type et notamment sur le mode de mise à disposition des devis à l'attention des usagers. Ce groupe de travail, amené à se réunir régulièrement dans les prochains mois, prendra en compte les propositions d'évolutions règlementaires visant à favoriser le recours au devis, au respect de son modèle, et à retenir un mode de diffusion efficient. Cette réflexion, à laquelle participent les représentants des opérateurs funéraires, devra ainsi donner lieu à des propositions pragmatiques et concrètement utiles aux familles. Une évolution règlementaire ou des consignes particulières pourront donc voir le jour à l'issue de ces travaux et, alors, être largement relayées auprès du secteur funéraire, des communes et des consommateurs.