Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 16/07/2020
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de mise en œuvre d'une fusion de syndicats intercommunaux dans le département de l'Essonne. Le syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE) et le syndicat intercommunal de l'électricité et du gaz de la région d'Arpajon (SIEGRA) ont décidé de transférer leurs compétences « gaz et électricité » respectives au syndicat mixte Orge Yvette Seine, (SMOYS), qui en a accepté le principe, aux fins de constituer un syndicat d'énergie unique. Un arrêté inter-préfectoral est attendu depuis le 22 janvier 2020, date à laquelle s'est achevée la procédure de consultation des collectivités membres des syndicats. Cet arrêté doit prendre acte du choix opéré par ces communes et rendre exécutoire ledit regroupement, qui est d'intérêt public. Dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai pourra intervenir la décision administrative attendue par les élus, étant entendu que les exécutifs et instances des syndicats mixtes doivent être renouvelés au plus tard le 25 septembre 2020, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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