Question de Mme de CIDRAC Marta (Yvelines - Les Républicains) publiée le 16/07/2020
Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant les difficultés rencontrées par les petits propriétaires bailleurs de logements en résidences de tourisme.
Ces propriétaires sont le plus souvent des personnes plutôt modestes, incitées à acquérir un logement pour avoir un complément de revenus garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de cet achat.
Ces placements sont soi-disant extrêmement fiables et sécurisés.
Les propriétaires bailleurs ont déjà vu leurs revenus amoindris, par la baisse drastique des loyers imposée par les gestionnaires, sans autre forme de procès et aujourd'hui, ils sont nombreux à être en grande difficulté en raison de la crise sanitaire et ils sont nombreux également à être mis devant le fait accompli par leurs gestionnaires, qui décident unilatéralement de l'arrêt du versement des loyers à effet du 14 mars 2020.
Ces exploitants arguent être dans l'obligation financière d'annuler leurs loyers, au mépris du bail commercial qui les engagent.
Le plan de soutien au tourisme de 18 milliards d'euros, annoncé le 14 mai 2020, a pourtant permis aux gestionnaires en difficultés de recourir à un prêt garanti par l'État.
Une grande partie des gestionnaires a décidé unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers et exige des particuliers un abandon pur et simple de près d'un an de loyer.
En contrepartie, ils conseillent à ces particuliers endettés de solliciter des reports d'échéances de leurs propres emprunts, engendrant ainsi une double peine pour des particuliers déjà fragilisés : privation des loyers et hausse du coût du crédit.
De nombreux particuliers se voient donc contraints de continuer à assumer les emprunts bancaires contractés pour financer l'achat de leur bien immobilier, sans en percevoir les loyers, bien ces derniers soient contractualisés par le bail commercial qui engage les parties. Sans cette source de revenus, qui rend les emprunts financièrement supportables, les petits propriétaires bailleurs, souvent modestes, sont donc en grande difficulté financière, ces loyers étant aussi, très souvent, un complément de revenus.
Elle lui demande donc d'entendre leur désarroi et souhaite savoir ce qu'il envisage de faire afin de répondre aux difficultés de ces petits propriétaires bailleurs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/01/2021
Au cours de la période allant du 17 mars au 11 mai 2020, les mesures de confinement prises par le Gouvernement ont pu conduire à une diminution significative des réservations en résidence de tourisme. Toutefois l'activité des gestionnaires de ces résidences augmente à nouveau graduellement depuis la levée progressive des restrictions des déplacements, le 11 mai 2020, puis le 2 juin 2020, et du passage de toute la métropole en zone verte. Du fait de leurs obligations contractuelles, les gestionnaires des résidences de tourisme doivent s'acquitter des loyers versés aux propriétaires-investisseurs. À ce sujet, le Gouvernement a conscience de l'inquiétude des propriétaires-investisseurs, face à l'attitude de certains gestionnaires de résidences, qui les ont informés de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant redevables pendant la période de confinement, selon les termes de leur bail commercial. Cette inquiétude est d'autant plus compréhensible qu'une majorité des propriétaires de résidences de tourisme ont souscrit des emprunts pour l'acquisition de leurs biens donnés à bail. Des retards, voire des non-paiements de loyer, pourraient les placer dans une situation difficile vis-à-vis de leurs banques. Dans ce contexte, les services des ministères économiques et financiers se sont efforcés de faciliter les discussions entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidence de tourisme, pour parvenir à un compromis qui préserve la situation économique des résidences et les droits des propriétaires-investisseurs. Des échanges sont notamment intervenus entre le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), qui regroupe un ensemble de gestionnaires, et la Fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT). À l'issue de ces discussions, les gestionnaires de résidences de tourisme se sont notamment engagés à communiquer à leurs bailleurs les chiffres d'affaires trimestriels réalisés sur 2020 comparés à ceux réalisés au cours de l'année 2019. Le contenu de ces discussions forme ainsi la trame d'un canevas non contraignant, pour servir de base de discussion contractuelle entre les bailleurs et les locataires-exploitants. L'État n'est pas parti dans cette relation contractuelle entre les bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme. A fortiori, les termes de cet accord ne seront pas repris sous la forme d'une ordonnance. En outre, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduits par la médiatrice du crédit aux entreprises, s'est traduite par la rédaction d'une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020. Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires, peuvent utiliser la charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur la période de confinement et de reprise. Ainsi, les propriétaires de lots au sein d'une résidence de tourisme et les sociétés gestionnaires peuvent utilement s'appuyer sur ce document pour conduire leurs négociations. Enfin, les services de la direction générale des entreprises ont demandé au SNRT de se mettre en relation avec la Fédération bancaire française, afin que les situations individuelles d'endettement des investisseurs-particuliers en résidence de tourisme soient étudiées avec attention par les organismes bancaires et que soient recherchées les solutions appropriées, en fonction de la situation personnelle de leurs clients. Au demeurant, les perspectives des résidences de tourisme sont restées bonnes pour l'été et l'automne 2020 ; les Français souhaitant privilégier le territoire national pour leurs vacances. Malgré ces données encourageantes pour le secteur, il était important surtout que bailleurs et gestionnaires se concertent à l'issue de l'année 2020 pour faire le point, avec le recul nécessaire, sur les conditions d'exploitation de cet exercice.
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