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Crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et accompagnement des communes

15e législature

Question écrite n° 17288 de M. Alain Chatillon (Haute-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/07/2020 - page 3228

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation financière critique dans laquelle se trouvent de nombreuses communes du département de la Haute-Garonne, mais également bon nombre au niveau national.
En effet, la crise sanitaire a mobilisé les communes au service de leurs administrés afin de faire respecter les gestes barrières (achat de masques, achat de gel hydroalcoolique, désinfection des locaux publics, mobilisation de personnel, etc….). Cela a un coût certain pour nombre d'entre elles, qui peinent déjà budgétairement compte tenu des dotations qui s'amenuisent depuis des années.
Aussi, sachant le fervent attachement du Premier ministre aux communes, et notamment à celles du milieu rural, il le remercie de lui indiquer qu'elles seraient les mesures d'accompagnement spécifiques supplémentaires qu'il serait possible de leur octroyer en urgence. Il pense qu'une subvention immédiate de 10 000 € par commune serait « un ballon d'oxygène financier » qui serait fortement apprécié.
Le risque d'une seconde vague annoncée du Covid-19, plomberait considérablement les budgets communaux et le moral de nos élus déjà bien éprouvé.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 945

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement. En premier lieu, l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, près de 3 100 communes et intercommunalités ont bénéficié d'un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l'évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l'exercice 2020. L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. En deuxième lieu, l'article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositions d'accompagnement financier des communes confrontées à des dépenses liées à la crise sanitaire. D'une part, l'État rembourse la moitié du coût des masques achetés par les communes entre le 13 avril et le 1er juin 2020, dans la limite d'un prix plafond unitaire. D'autre part, la circulaire interministérielle du 24 août 2020 a donné la possibilité, à titre dérogatoire, aux communes qui le souhaitaient de pouvoir étaler sur cinq ans les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d'avoir maintenu les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au même niveau qu'en 2020, institué une dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle de 950 millions d'euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d'investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu'une dotation d'investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités.