Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 16/07/2020
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre des armées sur la pérennité des réductions d'impôt accordées aux anciens combattants et aux victimes de guerre ou leurs proches.
Elle indique que dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018 et publiée en mai 2020, la Cour des comptes remet en cause le dispositif ainsi que la pertinence des réductions d'impôt accordées aux anciens combattants et aux victimes de guerre ou leurs proches.
Elle note que les magistrats du Palais Cambon souhaitent remettre en cause le dispositif de retraite mutualiste du combattant (RMC), système de rente par capitalisation instauré au lendemain de la Première Guerre mondiale, destiné aux titulaires de la carte du combattant ou de la médaille de reconnaissance de la Nation ainsi qu'aux personnes reconnues comme victime de guerre, à savoir les conjoints, enfants ou parents d'un ancien combattant « mort pour la France à titre militaire ».
La juridiction financière recommande notamment de supprimer « la majoration légale qui n'a plus de lien avec l'inflation » afin d'économiser 117 millions d'euros par an ainsi que le « dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste », moyennant 50 autres millions d'économies.
Elle précise que la Cour des comptes veut également mettre fin à la retraite du combattant, non imposable, qui avoisine 750 euros mensuels en moyenne et à laquelle ont droit les titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 65 ans. Les plus de 74 ans et leurs veuves bénéficient eux d'une demi-part supplémentaire, ce qui représente trois fois plus que la « dépense fiscale » calculée jusqu'ici.
Elle souligne que les magistrats du Palais Cambon demandent au ministère des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ».
Elle souhaite donc connaitre les arbitrages envisagés par le ministère des armées, sachant que ces exonérations d'impôts concernant les anciens combattants et les victimes de guerre ou leurs proches, pourraient revenir au total à une augmentation d'impôts considérable, estimée à 743 millions d'euros en 2018, pour les 341 000 bénéficiaires.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants
Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 26/11/2020
Le Gouvernement a pris note des préconisations de la Cour des comptes relatives aux dépenses fiscales bénéficiant aux anciens combattants et aux victimes de guerre ou leurs proches. La majoration légale remboursée par l'État a toujours un lien étroit avec l'inflation. En effet, l'arrêté annuel du ministère chargé du budget fixant les taux de revalorisation couvre non seulement l'inflation de l'année écoulée mais aussi toutes les périodes antérieures au cours desquelles a été constituée la rente et ce, depuis 1914. À titre d'exemple, une rente constituée à partir de 1950 bénéficie de plusieurs taux de revalorisation en fonction de l'année des versements. Dès lors, plus les fractions de rentes sur lesquelles est calculée la majoration légale sont anciennes, plus le coût de la majoration légale est important. Dans ce cadre, en dépit d'un taux d'inflation plus réduit au cours de ces derniers exercices, la suppression de la majoration légale léserait particulièrement les anciens combattants dont la rente est ancienne. Le ministère des armées n'est donc pas favorable à cette recommandation. Par ailleurs, la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants se traduit notamment par l'exonération d'impôt sur le revenu de la retraite du combattant, d'un montant annuel et non mensuel de 763,36 en moyenne au 1er janvier 2020, et des pensions militaires d'invalidité, dispositif directement issu de la loi du 31 mars 1919 qui institue un droit à réparation pour les anciens combattants et victimes de guerre. La majoration d'une demi-part du quotient familial, en faveur des anciens combattants âgés de plus de 74 ans et leurs veuves, est destinée à compenser la faiblesse des retraites versées. Elle procure indirectement un supplément de ressources : les retraités les plus faiblement pensionnés échappent à l'impôt sur le revenu et bénéficient des exonérations en matière d'impôts locaux ou de redevance audiovisuelle accordées aux personnes âgées sous condition de ressources. Le Gouvernement n'a pas considéré opportun de supprimer ces mesures fiscales. Tous les dispositifs de reconnaissance et de réparation ainsi que les avantages fiscaux en faveur des anciens combattants sont en conséquence maintenus.
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