Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 16/07/2020
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°15067 posée le 09/04/2020 sous le titre : " Défiscalisation des heures supplémentaires travaillées pendant l'épidémie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 3243
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des efforts consentis par certains salariés dans le contexte de l'urgence sanitaire. Il convient, à cet égard, de rappeler qu'un dispositif d'exonération sur les heures supplémentaires avait été mis en oeuvre en 2007 dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "TEPA", puis supprimé en 2012. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a restauré une mesure d'exonération sur les heures supplémentaires (pour les salariés à temps plein), et complémentaires (pour ceux à temps partiel). Initialement prévue à compter du 1er septembre 2019, l'entrée en vigueur de cette réforme a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales (MUES), qui l'a en outre complétée d'un volet fiscal (exonération d'impôt sur le revenu). Le dispositif consiste en une exonération de la totalité des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées et rémunérées. Concrètement, sont exonérées les cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire, ce qui correspond à une hausse de 13 % du salaire net. Représentant un coût pour les finances publiques de 1,9 Md, cette mesure concerne potentiellement 13 millions de salariés, soit environ 36 % des effectifs du secteur privé (y compris le secteur agricole). Parallèlement, la LFSS pour 2020 a reconduit la possibilité donnée aux entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement. Toutefois, les attentes des entreprises dans le cadre de l'urgence sanitaire ont conduit à assouplir les modalités de versement de cette prime (cf. ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020). La date limite de versement a été reportée dans un premier temps du 30 juin au 31 août 2020, puis jusqu'au 31 décembre 2020. La condition relative à la conclusion d'un accord d'intéressement, initialement posée par la LFSS pour 2020, a été levée. Enfin, les entreprises ont pu moduler le montant de la prime pour tenir compte des conditions de travail des salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19. Ainsi, toutes les entreprises ont pu verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement, le plafond d'exonération était limité à 1 000 euros. Pour les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros. Lors de la conférence de dialogue socialdu 15 mars dernier, le Premier ministre a annoncé la reconduction d'une prime exceptionnelle exonérée de prélèvements sociaux et fiscaux sur l'année 2021, dont les travailleurs de la "deuxième ligne" doivent être les bénéficiaires privilégiés.
- page 3709
Page mise à jour le