Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 23/07/2020
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question du soutien financier aux collectivités territoriales en matière d'aide à l'embauche de contrats d'apprentissage.
En 2019, après la crise des gilets jaunes, le précédent gouvernement faisait l'éloge de l'apprentissage en le définissant comme le principal pilier de son action en faveur de l'emploi.
En 2018, le taux de chômage chez les moins de 25 ans dépassait les 20 %. Plus d'un million et demi de jeunes sont actuellement sans emploi ni formation.
Or en matière de lutte contre le chômage et politique d'insertion, l'apprentissage fait figure d'exemple. Chaque année, 70 % des jeunes en contrat d'apprentissage se voient proposer un poste à l'issue de leur formation.
Parmi les acteurs de l'apprentissage figurent les collectivités. Tous les ans, elles accueillent près de 10 000 apprentis au sein de leurs structures. Pourtant, rien n'est fait pour les aider à continuer d'embaucher ce type de contrat.
En effet, la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une aide unique aux employeurs d'apprentis. Cette aide bienvenue ne s'adresse pourtant qu'aux entreprises du secteur privé de moins de 250 salariés. Les organismes du secteur public, eux, en sont exclus.
Pour une commune, un apprenti visant l'obtention d'un baccalauréat professionnel lui coûtera la première année 9 890 euros contre 4 156 euros pour une entreprise privée. Même chose dans le cadre d'un brevet de technicien supérieur, un apprenti coûtera 11 755 euros aides incluses à la collectivité contre 8 281 euros à une entreprise privée respectant les critères imposés par la loi.
Aujourd'hui tout semble être fait pour que les collectivités soient dissuadées d'embaucher un apprenti. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte améliorer l'attractivité du recrutement d'étudiants en contrat d'apprentissage par les collectivités en améliorant sa politique d'aide.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/10/2020
À la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, les modalités d'un plan de relance de l'apprentissage ont été précisées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Celui-ci consiste notamment en la création d'une aide financière exceptionnelle (5 000 ou 8 000 suivant l'âge de l'apprenti) pour toutes les entreprises et pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales bénéficieront d'une aide de l'État de 3 000 pour le recrutement d'un apprenti dont les modalités de versement seront prochainement précisées par décret.
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