Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOCR) publiée le 23/07/2020
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la faible diffusion de la pratique de la dialyse à domicile pour le traitement des maladies rénales chroniques (MRC) et de l'insuffisance rénale chronique terminale (IRCT). En France, 11 500 nouvelles personnes sont prises en charge tous les ans pour une IRCT, une maladie qui nécessite, à défaut d'une transplantation rénale, un traitement de suppléance via une dialyse afin d'assurer artificiellement les fonctions d'épuration du sang à la place des reins. D'après la Cour des comptes, les dépenses de prise en charge de l'IRCT s'élevaient en 2017 à 4,18 milliards d'euros, dont 3,11 milliards consacrés aux séances en centre et au transport. L'enjeu financier est de taille : l'IRCT est la pathologie la plus onéreuse en termes de coût par patient, devant la mucoviscidose, le cancer du poumon et l'accident vasculaire cérébral aigu. Face à cela, la dialyse à domicile est une option thérapeutique qui contribue à la réduction des dépenses de l'assurance maladie, mais elle n'est adoptée que par 7 % du nombre total de patients dialysés en France, soit deux fois moins que la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Le développement de la dialyse à domicile souffre de freins majeurs qui pourraient être levés par le déploiement d'un parcours MRC-IRCT incitant à la prise en charge à domicile. Il conviendrait désormais que les critères d'évaluation des établissements percevant ce forfait soient précisés en fixant un objectif minimal de patients devant être traités à domicile. Pour y parvenir, il est nécessaire de revoir les modalités économiques et concevoir de nouvelles tarifications valorisant la dialyse à domicile, tel que prévu dans le plan ministériel « Ma santé 2022 » pour l'année 2020. C'est ainsi que, lors du vote de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, le Gouvernement avait précisé que la création d'un forfait de pré-suppléance constituerait une première étape vers la mise en place d'une rémunération forfaitaire de la dialyse. Cette recommandation d'un forfait unique pour la dialyse ayant été formulée par la Cour des comptes en 2015 et réitérée dans son rapport annuel publié en février 2020, il convient maintenant de définir clairement le calendrier, la périodicité et le périmètre de ce forfait global. Le vote à venir de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 constitue à cet égard une opportunité.
Au vu des enjeux humains et économiques que la diffusion de la dialyse à domicile comporte, il lui demande ses intentions pour tenir les engagements du plan ministériel « Ma santé 2022 ».
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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