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Modalités d'attribution de l'aide « MaPrimeRénov'»

15e législature

Question écrite n° 17408 de M. Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/07/2020 - page 3304

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement au sujet des modalités d'attribution de l'aide « MaPrimeRénov' ».

L'agence nationale de l'habitat (Anah), établissement public placé sous la tutelle des ministères du logement, et de l'économie, a décidé de modifier, sans concertation avec les acteurs du secteur, les modalités de l'aide de l'État « MaPrimeRénov' ». Cette aide est destinée aux ménages les plus modestes afin de procéder à la modernisation des équipements de chauffage ou à l'isolation de leur maison.
Cependant, dans sa note du 14 Juillet 2020, l'agence décide, dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE), de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis et de limiter son aide à une surface murale de 100 m2 maximum.
 
À titre d'exemple, 100 m2 de surface murale représente une maison individuelle de 49 m2 de surface totale à plat. Cette limitation ne prend donc pas en considération le fait que le logement puisse être occupé par un individu seul ou bien une famille avec enfants. Toute superficie au-delà de 100 m2 est alors à la charge du client, quel que soit sa situation financière.

Ces nouvelles modalités sont une aberration et un non-sens dans la conduite de la politique économique et environnementale de notre pays.

Si la crainte de l'Anah concernant l'augmentation des prix et des pratiques commerciales douteuses peut être louable, des solutions existent et sont déjà opérationnelles dans le même domaine pour assurer la conformité des dossiers et la réalisation des travaux.

Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que l'agence nationale de l'habitat revienne sur cette décision.



Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement

publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4973

Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès. Malgré le ralentissement induit par la crise sanitaire, début octobre, plus de 103 000 dossiers avaient été déposés auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), qui en a d'ores et déjà instruit plus de 95 000 et a notifié plus de 72 000 primes. L'écart entre les dossiers instruits et les primes notifiées s'explique par les échanges complémentaires requis après première instruction pour que le dossier soit complet et conforme. Les demandes d'aide concernent majoritairement des ménages très modestes qui souhaitent le plus souvent changer des équipements de chauffage (installation de pompes à chaleur ou de chauffage au bois notamment) ou isoler leur maison, et ainsi gagner en confort tout en réduisant leurs factures d'énergie. Concernant les devis et travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'Anah a observé une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Il a également été décidé de procéder à compter du 15 juillet à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov'pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. Ces forfaits ont été portés à 60 €/m2 pour les ménages modestes et 75 €/m2 pour les ménages très modestes. De plus, la surface de murs isolés éligibles à l'aide a été limitée à 100 m2. Les dossiers déposés avant le 15 juillet ne sont pas concernés par ce changement. Les autres forfaits de MaPrimeRenov'restent inchangés pour préserver la dynamique de travaux. Afin d'améliorer dès les prochains mois les pratiques commerciales et la qualité des travaux, une concertation spécifique sera conduite sur le sujet de l'isolation thermique par l'extérieur avec les acteurs de la filière. Pour accompagner la forte dynamique de demandes de prime, et avec le souci d'accélérer dans le même temps la reprise de l'activité du secteur du bâtiment, le Gouvernement a soutenu un amendement au projet de loi de finances rectificatif augmentant de 100 millions d'euros le budget alloué à MaPrimeRénov'pour l'année 2020. Enfin, dans le cadre du Plan France Relance, le Gouvernement consacre 2 Md€ supplémentaires aux aides à la rénovation énergétique des logements, et élargit l'éligibilité aux aides à tous les ménages, en maison individuelle comme en copropriété, aux propriétaires occupants comme aux bailleurs.